Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 19 novembre 2001, Melle M contre le Ministre de l'Intérieur : la notion de la voie de fait

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, ribunal des conflits, 19 novembre 2001, Melle M, Ministre de l'Intérieur, voie de fait

Résumé du document

Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge judiciaire. Cette situation de « transfert de compétence » peut être notamment constatée dans un arrêt du tribunal des conflits datant du 19 novembre 2001 traitant de la notion de la voie de fait.

En l'espèce, Mlle M. s'est vue être interpellée, le 26 décembre 2000, par la police de l'air et des frontières lors de son retour de Khartoum au Soudan et qui allait alors embarquer, à l'aéroport de Roissy, au motif d'un usage de faux passeport et d'usurpation d'identité malgré la possession de son passeport français ainsi qu'un certificat de nationalité française. Mlle M. a été placée en zone d'attente pendant la vérification du passeport, mais, le TGI de Bobigni a mis fin à sa rétention en zone d'attente le 30 décembre 2000. Cependant, l'autorité administrative n'a pas restitué le passeport à la demanderesse et cette réquisition de pièce d'identité dépasse de manière excessive le délai nécessaire à la vérification d'identité.

Extraits

[...] L'arrêté de conflit à pour effet d'ouvrir une procédure de jugement par laquelle le tribunal des conflits décidera de la compétence ou de l'incompétence du juge judiciaire. Dans le cas de cet arrêt du 19 Novembre 2001, le juge judiciaire est déclaré compétent non seulement grâce à l'existence d'une voie de fait mais parce qu'il est indubitablement le juge compétent s'agissant de la protection de la société et, ici, la protection des libertés individuelles. II) Le juge judiciaire : garant de la propriété privée et des libertés individuelles Selon l'article 66 de la Constitution, Nul ne peut être arbitrairement détenu. [...]

[...] Le tribunal judiciaire peut ne pas approuver le déclinatoire de compétence et ainsi le rejeté. Cependant, le préfet, étant toujours persuadé de l'incompétence effective du tribunal à la possibilité d'aller plus loin et ainsi saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit L'arrêté de conflit Si le préfet maintient sa pensée, il doit prendre dans les 15j suivant la notification du jugement un arrêté de conflit motivé. Pendant ces 15 jours le tribunal judiciaire ne peut prendre aucune décision sur le fond. [...]

[...] La compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière - La notion : L'emprise est le fait par lequel l'administration porte atteinte à une propriété privée immobilière sous la forme d'une main-mise momentanée ou définitive. Exemple : TC 17 Mars 1949, où l'emprise se caractérise, ici pendant la 2nde GM, sur une propriété privée immobilière ayant le caractère d'un occupation irrégulière, par l'occupation anglaise. - Les éléments constitutifs : - L'administration prend possession d'un immeuble - L'emprise doit être irrégulière autrement dit illégale : cependant le degrés d'illégalité requis est beaucoup moins prononcé que celui requis pour la voie de fait. [...]

[...] - Les éléments constitutifs : - Une opération matérielle : il s'agit de l'exécution ou de la menace d'exécution d'une décision Application à l'arrêt : L'interpellation de Mlle M par la police des frontières entrainant la rétention de son passeport et son placement en zone d'attente. - Une atteinte à la propriété mobilière ou immobilière d'un individu ou une atteinte aux libertés fondamentales individuelles (il s'agit bien de la protection de propriété ou des droits fondamentaux que régissent, notamment en droit commun, le juge judiciaire) Application à l'arrêt : La rétention du passeport de Mlle d'une durée anormalement longue, entravant sa liberté d'aller et venir est une atteintes aux libertés fondamentales. [...]

[...] Mlle X assigne le Ministre de l'intérieur par un référé le 5 Janvier 2001 devant le TGI de Paris sur le fondement de l'existence d'une voie de fait à son égard. Un déclinatoire de compétence est présenté le 16 Janvier 2001 par le préfet de Police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente. Le juge des référés rejette le déclinatoire de compétence par une Ordonnance du 7 Février 2001. Le préfet élève par conséquent le conflit par un arrêté du 21 Février 2001. [...]