Commentaire d’arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d’un acte réglementaire avec le droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, conformité d'un acte réglementaire, droit de l'Union européenne

Résumé du document

Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE.

La SCEA du Chéneau verse des « cotisations interprofessionnelles volontaires» au Centre National interprofessionnel de l'économie laitière en vertu d'accords rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L632-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations ont été exigées en vertu d'un régime d'aide d'État.

Extraits

[...] Plessix a demandé la fin des question préjudicielle décision SCEA du Chéneau paraît fort ressembler à la chronique d'une mort annoncée. Au point de rupture où l'on en est arrivé, la suppression des questions préjudicielles en matière d'actes administratifs paraît la seule issue souhaitable. [...]

[...] Celui de la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne. C'est d'ailleurs sur cela qu'en l'espèce le litige a eu lieu. Le Tribunal des conflits va reconnaître au juge judiciaire la possibilité d'étudier la conformité d'un acte réglementaire au droit de l'Union européenne sans avoir à demander au juge administratif de statuer sur la légalité de cet acte. Le juge administratif s'efface donc totalement, il ne peut plus être saisi de question préjudicielle, désormais le juge judiciaire devra soit saisir la CJUE, soit trancher directement s'il s'estime capable de le faire. [...]

[...] La juge judiciaire transmettait donc une question préjudicielle au juge administratif qui tranchait de la légalité de l'acte avant que le juge judiciaire ne tranche sur le conflit. Cette compétence est issue de la dualité des ordres de juridiction mise en place après la révolution. Cela fait d'ailleurs l'objet d'un assez long développement de la part du Tribunal des conflits qui réaffirment les compétences du juge administratif avant de lui en retirer. On peut s'interroger sur la légitimité le cas échéant, de rappeler la compétence de principe du juge administratif si ce n'est pour essayer de contrebalancer avec la suite de l'arrêt. [...]

[...] De plus le tribunal des conflits va préciser que lorsque le juge judiciaire est appelé à statuer sur la conformité d'un acte administratif vis à vis du droit de l'Union Européenne, il peut soit en cas de difficulté saisir la CJUE, soit, sans saisir la juridiction administrative au préalable, statuer directement sur la conformité de l'acte. Cet arrêt traduit donc un accroissement des compétences du juge non répressif sur l'appréciation d'actes administratif (I.). Cet accroissement posera la question de l'affaiblissement des questions préjudicielle dans un arrêt ambigu sur la forme et les termes. [...]

[...] C'est d'ailleurs un des arguments du Tribunal des Conflits dans ce recul du rôle des questions préjudicielles puisque le Tribunal parle de la bonne administration de la justice et des principes généraux en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. On a vu précédemment également que la Cours de Cassation et que la CJUE avait également encouragé (concernant le droit de l'Union Européenne) le non recours au juge administratif. Mais également du côté des publicistes on remet en cause la question préjudicielle, Maurice Auriou considère dans une note sur l'arrêt Septfonds que : Nous n'avons jamais aimé les questions préjudicielles et les complications de procédure. [...]