Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010 : La notion du contrat administratif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 15 juin 2010, notion du contrat administratif, clauses exorbitantes, critère organique, critère jurisprudentiel

Résumé du document

En droit français, un contrat qualifié de contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique, de ce fait, les litiges relatifs à ce type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il existe plusieurs types de contrats administratifs : par exemple, les marchés publics (''contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux'') ou encore les contrats de partenariat public-privé (''mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère''), mais également, et ce depuis la loi du 28 pluviôse an 8, les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics.

Extraits

[...] Car l'administration se doit de servir l'intérêt général. Exemple : pouvoir de contrôle sur les résultats financiers d'une entreprise cocontractante, pouvoir de résiliation sans faute . CE Société du Vélodrome du Parc des Princes. Il expose les clauses exorbitantes. CE Compagnon Rey. Si il s'agit d'un contrat conclu entre un SPIC et un usager de droit public, même si il ya des clauses exorbitantes il s'agit d'un contrat de droit privé. Sur le régime. CE, 1ç janvier 1973, Société d'exploitation éléctrique de la rivière de Sant. [...]

[...] Confirmation du caractère alternatif, le JA recherche le caractère organique mais il est évident. La technique utilisé par le juge, faisceau d'indice qui permette de dire que se sont des clauses exorbitantes. La confirmation par le juge de la nature des critères du contrat administratif. La recherche implicite du critère organique : nécessaire mais insuffisant. le rappel du caractère alternatif du second critère d'identification. Revenir sur le débat . II- la précision par le JA du critère des clauses exorbitantes. le pouvoir de contrôle comme manifestation de la présence de clauses exorbitantes. [...]

[...] Voilà l'exemple d'une modalités d'exécution du SP) et cette exécution même du SP. Sur les modalités d'exécution, Lorsque le contrat fait travailler un particulier employé d'un SPA. (CE Berkani) Sur les clauses exorbiantes, CE juillet 1912, Société des granits porphyroides des Vosges. Le JA estime que le contrat relève de la compétence judiciaire. C'est un arrêt a contrario, car le juge dit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé (fourniture de pavé) qui ne contient aucune clauses exorbitantes. Donc compétence judiciaire. [...]

[...] Cependant, les contrats qui sont définis d'emblée par la loi comme étant des contrats administratifs sont hélas, pour la simplicité de la justice, très rares . Il faut alors faire appel aux critères jurisprudentiels, tels que le critère organique ou les critères alternatifs. Et là encore, la distinction de ces critères au sein d'un contrat ambigu peut présenter quelques fois de grandes difficultés pour le juge. Cependant, la qualification de ces contrats soulève de nombreuses difficultés. En effet, il est quelques fois très compliqué de les distinguer des contrats privés qui eux, dépendent du juge judiciaire. [...]

[...] Cependant, le tribunal administratif de Clermont- Ferrand se déclare incompétent pour connaitre ce litige et, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, demande au Tribunal des conflits de décider sur la question de compétence. Le Tribunal des Conflits, dans son arrêt déclarera que le contrat en question est de la compétence du juge administratif. Cet arrêt présente un intérêt tout particulier, car il permet de mettre en avant les difficultés rencontrées par le juge dans la détermination de la nature d'un contrat (Contrat privé ? Contrat adminstratif Il pose ainsi la question de la détermination d'un contrat administratif. [...]