Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de l’autorité administrative

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, compétence, autorité administrative, service public

Résumé du document

La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873.
Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice d'une justice déléguée. En effet, l'arrêt Blanco a marqué une profonde évolution pour l'ordre administratif qui a été reconnu seul compétent pour régler les litiges concernant l'administration publique : c'est l'avènement du principe du juge administrateur et de l'autonomie du droit administratif. Ainsi, les contentieux administratifs ne peuvent être régis ni par l'ordre judiciaire, ni par l'utilisation du Code civil. Cependant, des modérations sont intervenues après l'arrêt Blanco : c'est la naissance de cas particuliers. En effet, le juge judiciaire est reconnu seul compétent pour juger l'administration qui a commis une voie de fait (arrêt du CE du 18 octobre 1989) ou lorsque le litige concerne des véhicules (arrêt du CE du 25 juin 1986).
Même si un principe et des exceptions ont été clairement posés, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions est encore aujourd'hui incertaine et porte à confusion.

Extraits

[...] Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice d'une justice déléguée. En effet, l'arrêt Blanco a marqué une profonde évolution pour l'ordre administratif qui a été reconnu seul compétent pour régler les litiges concernant l'administration publique : c'est l'avènement du principe du juge administrateur et de l'autonomie du droit administratif. Ainsi, les contentieux administratifs ne peuvent être régis ni par l'ordre judiciaire, ni par l'utilisation du Code civil. Cependant, des modérations sont intervenues après l'arrêt Blanco : c'est la naissance de cas particuliers. [...]

[...] En effet, selon l'arrêt du Tribunal des conflits Feutry du 29 février 1908, l'appréciation des fautes dans l'exécution d'un service public sont de la compétence de l'autorité administrative seulement. Le juge judiciaire a donc renvoyé l'affaire devant l'ordre administratif sur le fondement de la nature de la mission des organismes. La déclaration inverse du juge administratif L'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance où le juge judiciaire s'est déclaré incompétent pour connaître le litige est cependant infirmé par le juge administratif. [...]

[...] Vu la mauvaise appréciation que le juge judiciaire a fait du litige, qui était enfaite de sa compétence, nous pouvons penser que certaines affaires sont disposées à mettre le doute. II/ Une attribution juridictionnelle parfois compliquée Il arrive que des affaires de droit privé provoquent une incertitude chez l'autorité qui en est compétente vu la mise en cause d'un service public ce qui a demandé au juge administratif d'approfondir le critère de service public qui est de sa compétence Le critère insuffisant du service public Dans l'arrêt du 14 novembre 2011, le tribunal des conflits définit les organismes mis en cause comme des personnes de droit privé investies d'une mission de service public comme précédemment le juge judiciaire. [...]

[...] C'est le cas dans l'arrêt Société BLV Consulting group, rendu par le Tribunal des conflits le 14 novembre 2011, où en l'espèce, une société n'a pas été inscrite sur une liste spéciale, comme elle aurait dû l'être, par différents organismes collecteurs paritaires agréés. Elle demande donc que soit condamné lesdits organismes pour le préjudice qu'elle a subi du fait de sa non-inscription sur la liste spéciale en s'adressant à un juge judiciaire. Celui-ci s'est cependant déclaré incompétent pour connaitre le litige. [...]

[...] Une question s'est donc posé au juge administratif s'agissant de la mission des personnes morales de droit privé mises en cause : Le seul critère de service public est-il suffisant pour entrainer la compétence de l'autorité administrative ? Nous étudierons tout d'abord que la compétence du juge administratif et du juge judiciaire peuvent être confuses et nous étudierons ensuite les critères qui définissent la compétence de l'un ou de l'autre ordre judiciaire (II). Des conflits de compétences récurrents entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif Le juge judiciaire peut se reconnaitre incompétent dans certaines circonstances ce qui ne veut pas dire que le juge administratif est alors obligatoirement compétent La déclaration d'incompétence du juge judiciaire Dans l'arrêt du 14 novembre 2011, nous pouvons remarquer que le requérant est une société privé et que les parties mises en cause par celle-ci sont des personnes morales également de droit privé. [...]