Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 14 février 2000 : Arrêt GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris

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Commentaire d'arrêt, tribunal des conflits, 14 février 2000, arrêt GIP, Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris

Résumé du document

Le droit français est particulier au sens où il accueille deux droits différents : le droit privé et le droit public. Mais cette frontière n'est pas stricte, certains cas méritent d'être précisés, d'où l'existence d'un Tribunal des conflits pour trancher.
Une employée s'estime licenciée sans cause réelle et sérieuse par le Groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris » (G.I.P. — H.I.S.).
L'employée saisit la justice et la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 1996 admet que la juridiction judiciaire est compétente pour les litiges opposants le GIP-HIS à un de ses agents. Et dans un second jugement datant du 20 juin 1997, la Cour d'appel de Paris condamne le groupement à payer des indemnités à l'employée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le GIP-HIS décide de se pourvoir en Cassation auprès de la Cour de cassation. Cette dernière décide d'envoyer une question de compétence au tribunal des conflits.

Extraits

[...] Or, les GIP n'étant pas soumis de pleins droits à ces lois et règlements, on est donc en droit de se demander si on a faire à une vrai particularité, quelles sont les prérogatives accordées à ces GIP en matière de marché public. Le tribunal du conflit ne répond malheureusement pas à ces questions. Tout ce que l'on sait et que l'on peut noter c'est la distinction opérée par le tribunal entre GIP et Établissement Public. B. Une création jurisprudentielle reposant sur la volonté législative On peut même aller plus loin en s'intéressant sur l'essence même de la volonté du Tribunal des conflits de soumettre les GIP à l'autorité administrative. On peut exposer deux visions concernant ce choix. [...]

[...] GIP, différent des établissements publics Le Tribunal des conflits a donc consacré le droit applicable concernant les GIP, celui du droit administratif pour les raisons qu'on a évoqué précédement. Mais, on ne peut faire le rapprochement entre les GIP et les établissements publics. En cause une phrase prononcée par le tribunal des conflits dans son arrêt : Les GIP se caractérisent par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics. [...]

[...] Le Tribunal des conflits est très clair là-dessus en indiquant que les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privée chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité dans le Conseil d'administration [d'un GIP]. Considérant qu'en l'espèce c'est le cas, elle reconnaît que les GIP gèrent un service public. LE tribunal des conflits a donc dans un premier temps chercher à démontrer que les GIP reposaient bien sur la gestion d'un service public à caractère administratif. De là en a découlé la solution. [...]

[...] Soit que le Tribunal des conflits n'a fait qu'interpréter la volonté du législtateur, elle n'a fait que lire entre ligne. C'est à dire que le tribunal n'a pas fait une construction ad-hoc mais a préféré simplement expliciter la volonté du législateur. C'est ce que l'on peut comprendre quand le Tribunal des conflits nous dit : Il résulte de ces dispositions, eclairées par les travaux préparatoire de la loi, que le législtateur a entendu faire des GIP des personnes publiques soumises à un régime spécifique. [...]

[...] Tribunal des Conflits 14 février 2000 Arrêt GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris. Le droit français est particulier au sens où il accueille deux droits différents : le droit privé et le droit public. Mais cette frontière n'est pas stricte, certains cas méritent d'être précisés, d'où l'existence d'un Tribunal des conflits pour trancher. Une employée s'estime licenciée sans cause réelle et sérieuse par le Groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris (G.I.P. [...]