Commentaire d’arrêt du Tribunal administratif d’Orléans, 6 mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Droit, Commentaire d'arrêt, Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2012, protection du domaine public, protection de la liberté du commerce et de l'industrie, droit des photographes

Résumé du document

L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par notre Code civil qui font en font l'objet.

L'arrêt du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2012 illustre le cas particulier de la problématique de la protection du domaine public face à la protection de la liberté du commerce et de l'industrie par la protection particulière du droit des photographes à prendre des clichés d'un domaine public, avec la question sous-jacente du paiement ou non d'une redevance à reverser.

En l'espèce, une société fait réaliser des photographies d'un château d'une grande renommée afin de lancer une campagne de publicité pour un des produits qu'elle commercialise. Quelques mois plus tard, le directeur général du domaine national du château réclame le versement d'une contrepartie financière pour l'utilisation de l'image du château à des fins de publicité commerciale. Un an plus tard, le directeur général transmet deux titres de recettes exécutoires à la société en vertu de deux états de sommes dues par celle-ci pour l'occupation du domaine public. Dès lors, la société intente une action en justice et réclame l'annulation de ces deux titres de recettes exécutoires.

Extraits

[...] En effet, cela participe davantage de la protection de la vie privée et c'est d'ailleurs sur ce motif que la jurisprudence de l'ordre judiciaire avait amorcé un revirement de jurisprudence après l'arrêt Gondré (com mars 1999), par un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2003. Si dorénavant le droit à l'image n'était plus un attribut du droit de propriété, plus un droit de jouissance du propriétaire de l'immeuble (selon les terme de l'arrêt Gondrée), le respect de la vie privée, intérêt privé, nécessitait une protection et pouvant ainsi donner lieu à restriction à l'usage de l'image d'un bien. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif d'Orléans mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par notre Code civil qui font en font l'objet. L'arrêt du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2012 illustre le cas particulier de la problématique de la protection du domaine public face à la protection de la liberté du commerce et de l'industrie par la protection particulière du droit des photographes à prendre des clichés d'un domaine public, avec la question sous-jacente du paiement ou non d'une redevance à reverser. [...]

[...] La cohérence commanderait pourtant que dès lors le propriétaire d'un bien n'est pas investi d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci ne puisse plus, de par ses prérogatives de propriétaire se prévaloir d'un quelconque trouble puisque par analogie à l'adage nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a nul ne saurait opposer à autrui plus de droit qu'il n'en a. Dans l'arrêt ci-soumis, la réapparition de ce droit de propriété est davantage insidieuse, il ne l'explicite pas clairement. Seulement, il est clair que si l'image du bien immobilier peut être usé par tous, il convient cependant d'en respecter les limites selon un critère d'usage commun. B. [...]

[...] A cette fin, a créée une agence du patrimoine immatériel de l'Etat rattachée au ministère de l'économie et des finances. Cependant, en l'absence de reconnaissance par la jurisprudence administrative comme par le Législateur d'une propriété publique de l'immatériel, il est à craindre que des solutions sanctionnant une forme de parasitisme économique, par l'exploitation commercial de l'image du bien du domaine public se heurte justement à cette non reconnaissance par l'image d'un bien de la qualification de propriété publique de l'immatériel et d'une forme d'intérêt à protéger au même titre que les biens corporels. [...]

[...] Assemblée plénière mai 2004, 10.450 désormais le droit privé des biens refuse de reconnaître au propriétaire le chose un droit exclusif sur l'image de celle-ci marquant la Ainsi, la juridiction administrative énonce qu'il existe une cloison étanche entre l'image du bien et le bien lui-même. De plus, le juge souligne que la représentation de la chose ne saurait non plus être considérée comme l'accessoire du bien. Cela emporte deux conséquences. D'une part, l'image du bien n'est pas l'accessoire juridique du bien lui-même. D'anciennes jurisprudences de l'ordre judiciaire avaient effectivement rendu des décisions considérant que le droit de reproduction du bien était un accessoire de la chose (Grenoble juillet 1919 ; chambre réunies mai 1842). [...]