Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2011, neutralité religieuse, obligation de neutralité des parents

Résumé du document

Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires.

L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants aux sorties scolaires participent volontairement et participe dans ce cadre au service public de l'éducation. Ils sont donc tenus de respecter le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics.

En l'espèce, Mme Sylvie Osman ayant des enfants scolarisés dans l'école en question et portant le voile islamique a saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler une disposition d'un règlement intérieur d'une école primaire selon laquelle « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque ». La requérante estime que l'article litigieux contenu dans le règlement intérieur portait atteinte à sa liberté de manifester ses convictions religieuses.

Extraits

[...] Mais le tribunal administratif rejette la demande. Pour fonder son argumentation, le Tribunal administratif de Montreuil s'est appuyé sur le principe général de laïcité contenu à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, présentant le principe de laïcité de l'enseignement public comme un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics ».En effet, le juge administratif, en se limitant à apprécier le règlement en cause au regard du principe de laicité, a clairement refusé d'appliquer les normes européennes, en se plaçant uniquement sur le terrain constitutionnel. [...]

[...] du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants aux sorties scolaires participent volontairement et participe dans ce cadre au service public de l'éducation. Ils sont donc tenus de respecter le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics. En l'espèce, Mme Sylvie Osman ayant des enfants scolarisés dans l'école en question et portant le voile islamique a saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler une disposition d'un règlement intérieur d'une école primaire selon laquelle les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque La requérante estime que l'article litigieux contenu dans le règlement intérieur portait atteinte à sa liberté de manifester ses convictions religieuses. [...]

[...] On a une interdiction générale et absolue pour les parents sur l'extériorisation des croyances. L'alignement des parents sur le régime des agents. -Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2000 Melle Marteaux : désormais les agents du Service Public, qu'ils soient ou non chargés d'enseignement, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent dans le cadre du Service Public du droit de manifester leurs croyances religieuses. Donc alignements des parents sur le régime des agents. -Le principe d'égalité a valeur constitutionnelle depuis 1986. [...]

[...] -Arrêt du Conseil d'Etat de 1992 Kherouaa : le juge tenait pour illégaux les règlements intérieurs des établissements scolaires qui interdisaient d'une manière générale et absolue le port de signes d'appartenance religieuse. Les usagers du service public dispose du droit d'exprimer et de manifester par leur attitudes et comportement leurs opinions religieuse à condition que ceux-ci n troublent pas son fonctionnement. B. La question de la participation des parents au service public de l'éducation. La considération des parents comme des participants au service public -Le Tribunal a crée, mais sans la définir, la notion de participant au service public qui semble en l'espèce devoir être distinguée de celle de collaborateur occasionnel et bénévole du service public dans la mesure où le tribunal ne s'y réfère pas. [...]

[...] Une justification soutenue par le Tribunal administratif - Le Tribunal administratif de Montreuil a imposé au parents accompagnateurs volontaires la même neutralité que celui des agents publics. -Pour fonder son argumentation, le Tribunal administratif de Montreuil s'est appuyé sur le principe général de laïcité contenu à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, présentant le principe de laïcité de l'enseignement public comme un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics - Le juge a mis en avant la qualité de participant au service publique de l'enseignement des parents accompagnateurs. [...]