Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la laïcité et neutralité du service public

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2011, neutralité du service public, laïcité du service public

Résumé du document

Avec l'évolution jurisprudentielle, il est apparu une multitude de catégories juridiques de personnes. Qui dit multiplication des catégories, dit multiplication des régimes juridiques. Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité du service public analysé en l'espèce.

Un règlement intérieur adopté de l'école… avec une disposition contestée par Mme O. devant le Tribunal administratif de Montreuil pour en demander l'annulation. Elle se fonde sur :
- Pas de base légale du règlement intérieur.
- Méconnaissance des normes internationales.
- Atteinte intérêt supérieur de l'enfant.

Elle demande l'application de la recommandation de la HALDE et de la loi de 2008.
Le Tribunal administratif rejette la demande.

Extraits

[...] Le constat laconique par le Tribunal administratif de la légalité du règlement intérieur au regard des autres normes invoquées par la requérante. Un respect logique des normes internationales : la conformité du règlement intérieur avec les libertés individuelles. Cf séance 5 sur les traités. Une tentative d'assimilation de la situation à d'autres catégories des parents rejetée. Aucun texte législatif ou règlementaire ni aucun principe général du droit ne prévoit à l'heure actuelle que le règlement intérieur d'une école serait tenu de respecter la cohésion sociale. [...]

[...] Il précise que les parents d'élèves doivent respecter dans leur tenue et dans leur propos la neutralité de l'école laïque. Donc pour lui les accompagnateurs doivent dissimuler leurs convictions même si le règlement intérieur ne le prévoit pas. On a une interdiction générale et absolue pour les parents sur l'extériorisation des croyances. Avis Melle Marteaux Désormais les agents du SP, qu'ils soient ou non chargés d'enseignement, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent dans le cadre du SP du droit de manifester leurs croyances religieuses. [...]

[...] La mise en exergue par le juge de la primauté du principe de neutralité en matière d'éducation des jeunes enfants. Le rappel sans équivoque des fondements du principe de neutralité applicable en matière d'éducation des enfants. La liberté de manifester ses convictions religieuses est l'une des composantes de la liberté de religion. C'est proclamé par l'article 10 de la DDHC, article 9 CEDH et article 18 PIDCP. Evolution du principe de laïcité. Exemples types de loi : 1882 : loi Ferry prévoit la gratuité et obligation d'enseignement : loi Goblet qui laïcise le personnel enseignant des écoles publiques de l'enseignement primaire. [...]

[...] Il faudra effectuer une distinction en prenant compte des principes directeurs tels que la laïcité et neutralité du service public analysé en l'espèce. Faits et procédure : un règlement intérieur adopté de l'école avec une disposition contestée par Mme O. devant le TA de Montreuil pour en demander l'annulation. Elle se fonde sur : Pas de base légale du règlement intérieur Méconnaissance des normes internationales Atteinte intérêt supérieur de l'enfant Elle demande l'application de la recommandation de la HALDE et de la loi de 2008. [...]

[...] Cette loi ne concerne pas les parents d'élèves. Arrêt CE Union française pour la cohésion nationale La caractérisation circonstanciée de la participation des parents au service public de l'éducation. Depuis l'avis de 1989, le CE distingue les usagers et les agents du SP de l'éducation. En l'espèce, désormais, le juge considère les parents comme des participants au SP. C'est différent de la collaboration occasionnelle qui leur permet de bénéficier du régime protecteur de la responsabilité sans faute. Arrêt CE 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine. [...]