Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt fonction publique, CDI fonction publique

Résumé du document

L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique.
Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 4 février 2002 au 31 décembre 2004, comme chargée de mission mise à la disposition de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon. Par la suite Madame Rolland a été recrutée par le ministère de l'intérieur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 en tant qu'assistante technique pour la gestion des programmes européens et affectée à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon. Ainsi Madame Rolland a comptabilisé plus de six années de travail. Le ministre de l'intérieur par une décision du 30 septembre 2008 a informé Madame Rolland que son contrat ne sera pas renouvelé.
Madame Rolland est en désaccord avec cette décision, elle saisi alors le tribunal administratif de Montpellier. Madame Rolland demande que soit annuler la décision du 30 septembre 2008 portant sur le non renouvellement de son contrat et que soit enjoins au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le fait de renouveler son contrat à titre principal et qu'à titre subsidiaire que ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ré-examine sa demande de renouvellement de contrat dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du 6 juillet 2009.
Dans quelles mesures six années de contrats de recrutement à durée déterminée peuvent se révéler une obligation pour l'employeur public de renouveler le contrat en un contrat à durée indéterminée?
Le juge du tribunal administratif de Montpellier rappelle la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui énonce les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut être recruté «  Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » et la suite de cette loi, issue de la directive communautaire transposée par le loi du 26 juillet 2005 qui pose comme principe le contrat à durée indéterminée et qui énonce le fait que un contrat à durée déterminée dans la fonction publique ne peut être admis que pour une durée maximale de trois ans et renouvelable une seule fois pour une durée maximale de trois ans, si à la fin de ces six années de contrat à durée déterminée l'employeur public peut soit proposer un contrat à durée indéterminée soit ne pas renouveler le contrat de l'agent. Ensuite le juge administratif décide d'analyser la personne publique qui est le véritable employeur de Madame Rolland, comme il est autorisé à le faire lorsque le demandeur le saisi pour cela, en utilisant un faisceau d'indices le juge constate que le ministère de l'intérieur doit être regardé comme le véritable employeur de Madame Rolland. Ainsi, Madame Rolland a été liée au ministère de l'intérieur par des contrats de recrutement à durée déterminée de plus de six années. Le juge rappelle que le contrat à durée déterminée ne donne aucun droit au maintien de son emploi, et qu'un agent peut voir mettre un terme à ses fonctions pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne. Le juge concède à Madame Rolland que la décision de non renouvellement de son contrat n'a pas été prise en raison de l'intérêt du service puisque ce non renouvellement coûterait plus cher à l'État que le renouvellement de son contrat; de plus le fait de recruter des titulaires pour remplacer Madame Rolland n'est pas dans l'intérêt du service au regard de l'expérience de Madame Rolland. Enfin le non renouvellement du contrat semble motivé par le souhait de ne pas recruter Madame Rolland par un contrat à durée indéterminée.
Le juge annule alors le décision du 30 septembre 2008 ce qui implique le renouvellement d'un contrat et au regard des six années de contrats à durée déterminée, il s'agira d'une obligation pour le ministre de l'intérieur de proposer à Madame Rolland un contrat de recrutement à durée indéterminée dans un délai de un mois à compter de la date de notification du jugement, ce contrat aura pour date de commencement la date de l'éviction de Madame Rolland.
Il convient d'étudier dans un premier temps la loi de transposition du 26 juillet 2005 puis les évolutions du contrat de recrutement impliquées par cette transposition.

Extraits

[...] II - Les évolutions du contrat de recrutement induites par la transposition de la directive communautaire du 28 juin 1999: Le contrat de recrutement comme acte créateur de droit: Par son jugement rendu le 6 juillet 2009, le tribunal administratif de Montpellier se place dans la continuité de la naissance une jurisprudence récente qui tient compte des effets de la loi de transposition du 26 juillet 2005 qui modifie les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. En effet, la jurisprudence qui se met en place débute par l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2008, dit arrêt Cavallo. [...]

[...] Une création communautaire difficilement adaptable en France : Les conditions du recours au contrat à durée indéterminée semble précises et claires, mais en réalité la transposition de la directive communautaire du 28 juin 1999 a posé de nombreuses difficultés. Lors des débats parlementaires concernant la transposition de cette directives, plusieurs parlementaires ont insisté sur le fait que le mécanisme qui leur était proposé n'était pas une véritable transposition de la directive dans la mesure où celle-ci n'interdit pas les contrats à durée déterminée et ne fixe pas de durée précise permettant de caractériser l'usage abusif des contrat à durée déterminée. [...]

[...] TD n°3 : droit de la fonction publique : Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier juillet 2009, Madame Rolland : arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 4 février 2002 au 31 décembre 2004, comme chargée de mission mise à la disposition de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon. [...]

[...] Ces agents sont recrutés par des contrats à durée déterminée comme Madame Rolland. L'article précise en outre depuis la transposition de la directive communautaire que les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder trois ans, qu'ils sont renouvelable une fois et ce de manière expresse pour une nouvelle période de trois ans maximum. Ainsi qu'il l'est précisé dans l'arrêt et dans cet article, à l'issue de cette période l'employeur personne publique ne peut proposer à cet agent qu'un contrat à durée indéterminée ou ne pas renouveler son contrat. [...]

[...] Cette interprétation jurisprudentielle est en accord avec la finalité de la directive communautaire, en précisant des conditions plus précises du recours au contrat à durée indéterminée, la jurisprudence rend réelle la volonté communautaire. [...]