Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001 retrait abrogation acte administratif disparition

Résumé du document

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le retrait d'un acte administratif créateur de droits.
Par un arrêté du 30 décembre 1983, le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon a pris un arrêté dans lequel il titularise un certain nombre d'agents contractuels dont M. Ternon. Néanmoins, celui-ci va demander le retrait de cette arrêté le 26 février 1984 avant de changer d'avis et de vouloir finalement ce changement de statut. Toutefois, par un arrêté du 31 décembre 1987, le président du conseil régional va réintégrer l'intéressé en qualité d'agent contractuel. Par la suite, le président va refuser de titulariser celui-ci en tant qu'administrateur territorial par une décision du 25 mars 1988. Finalement, le président du conseil régional va mettre fin aux fonctions de M. Ternon pour faute disciplinaire par un arrêté du 7 janvier 1991.
M. Ternon va alors saisir la justice en première instance, puis l'affaire se poursuivra en appel et devant le Conseil d'Etat.
M. Ternon va donc demander au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté de 1987, de la décision de 1988 et de l'arrêté de 1991. Néanmoins, le tribunal administratif va rejeter ses demandes dans des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995.
Celui-ci va donc interjeter appel en demandant l'annulation de ces deux derniers jugements. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Bordeaux va là encore rejeter ses requêtes dans un arrêt du 26 mars 1998.
Pour finir, M. Ternon va se pourvoir devant le Conseil d'Etat en demandant l'annulation de l'arrêt d'appel. La haute juridiction va alors annuler l'ensemble des décisions et arrêtés. Elle considère en effet que le délai permettant le retrait d'un acte administratif avait été dépassé et que l'acte ne pouvait de toute manière pas être retiré puisque celui-ci était légal et que l'intéressé n'avait pas demandé son retrait. M. Ternon n'aurait donc pas du être réintégré en qualité d'agent contractuel, ni licencié.

Extraits

[...] Il y a ici une forte atteinte à la sécurité juridique puisque un droit est retiré après une longue période. De plus, l'acte du 30 décembre 1983 était à l'origine légal. Or seul un acte illégal peut être retiré, sauf si une loi ou un règlement prévoyait son retrait, ce qui n'était pas le cas, ou si le bénéficiaire en faisait la demande. Or, M. Ternon, même s'il à un moment donné, demandé de retirer cet arrêté, a finalement abandonné sa demande avant que celle-ci ne soit recueillie. [...]

[...] Toutefois, l'arrêt Ternon va complètement remettre en cause la jurisprudence Dame Cachet. En effet, le juge met ici en place un délai unique de 4 mois. Il met donc fin au couplage qui avait été établit entre délai de retrait et délai du recours contentieux devant le juge et précise également que ce retrait court à compter de la prise de décision et non pas à compter de la notification de l'acte. Ainsi, cela permet d'accéder à un équilibre entre légalité et sécurité juridique. [...]

[...] Mais le Conseil d'Etat ne va pas se contenter de cette nouveauté. En effet, il va fortement modifier ses jurisprudences en mettant en place un nouveau délai de retrait. La fin logique de l'assimilation entre délai de recours contentieux et délai de retrait Dans cet arrêt Ternon, le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence antérieure. En effet, il met en place un nouveau délai de retrait de quatre suivant la prise de décision Cela mérite ainsi une analyse plus poussée en l'espèce La nouvelle mise en place d'un délai de retrait de quatre mois suivant la prise de décision Cet arrêt Ternon du Conseil d'Etat affirme que le retrait d'un acte illégal créateur de droit n'est possible « que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». [...]

[...] Il n'avait donc pas réellement demandé le retrait de cet acte. C'est donc à la fois pour ce non respect du délai de retrait et pour le fait que l'acte n'était pas illégal que le Conseil d'Etat annule le jugement de la Cour d'appel de Bordeaux. De ce fait, tous les autres arrêtés et décisions se trouvent eux aussi annulés. Ainsi, M. Ternon devra être réintégré en qualité de fonctionnaire territorial. [...]

[...] Ternon va donc demander au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté de 1987, de la décision de 1988 et de l'arrêté de 1991. Néanmoins, le tribunal administratif va rejeter ses demandes dans des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995. Celui-ci va donc interjeter appel en demandant l'annulation de ces deux derniers jugements. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Bordeaux va là encore rejeter ses requêtes dans un arrêt du 26 mars 1998. Pour finir, M. Ternon va se pourvoir devant le Conseil d'Etat en demandant l'annulation de l'arrêt d'appel. [...]