Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"

Thèmes abordés

Voie de fait - emprise irrégulière - ouvrage public - compétence administrative/judiciaire - indemnisation

Résumé du document

arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002

Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux propriétaires demandent réparation du préjudice ainsi que la suppression de l'ouvrage , sur le fondemant d'une emprise irrégulière et d'une voie de fait .

Extraits

[...] A / Un acte administratif . En l'espèce il s'agit convention , d'un contrat entre le maire et un établissement public . Le critère organique est donc rempli , à savoir la présence d'au moins une personne publique , selon l'arrêt « UAP » de 1983 du Tribunal des conflits . De plus , il s'agit d'un contrat concernant un travail public et on sait que les contrats de travaux publics sont par nature administratif selon l'arrêt du Conseil d'État « Société des granites porphyroïdes des Vosges » de Par conséquent , comme il s'agit d'un contrat administratif qui ne fait naître aucun rapport privé entre les parties , le juge administratif peut connaître de la régularité du contrat . [...]

[...] » C'est relativement de ce sujet que traite l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 6 mai 2002 « EDF » . Dans cet arrêt , les faits étaient les suivants : le maire de Carrières-sous-poissy a conclu une convention avec EDF , l'autorisant à implanter un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant que cette parcelle appartenait au domaine public . Les époux propriétaires demandent réparation du préjudice ainsi que la suppression du transformateur , sur le fondement d'une emprise irrégulière et d'une voie de fait . [...]

[...] En effet , la protection de la propriété et des libertés fondamentales sont des domaines réservés au juge judiciaire . Cela découle d'un principe qui considère que pour ces matières importantes , le juge administratif ne saurait être compétent , car cela concerne la protection des citoyens . C'est pour cela que le juge judiciaire intervient en cas d'emprise irrégulière . C'est-à-dire lorsque l'administration porte atteinte à une propriété privée immobilière à travers une prise de possession , que celle-ci soit définitive ou momentanée . [...]

[...] Le juge judiciaire a une compétence plus étendue en matière de voie de fait , grâce à des pouvoirs d'injonction afin de démolir , restituer , remettre en état ou expulser par exemple . Il serait d'ailleurs plus pratique pour les victimes de faire statuer l'affaire devant un ordre de juridiction unique . De cette façon , les victimes pourraient obtenir une indemnisation et la démolition du transformateur prononcées par le juge judiciaire pour voie de fait . Seulement il existe le principe de l'intangibilité des ouvrages publics , qui se traduit par l'adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » . [...]

[...] L'arrêt l'illustre en employant les termes « que pour autant » , ce qui signifie que le juge administratif émet une condition . Même si par principe les deux ordres de juridictions sont séparés , on remarque qu'en matière d'emprise , la juridiction administrative interfère sur la juridiction judiciaire car seul le juge administratif peut prononcer l'irrégularité dont dépendra l'indemnisation , car il s'agit d'une action de l'administration . II / La compétence du juge administratif concernant la suppression d'ouvrage public . [...]