Commentaire d’arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires

Thèmes abordés

Actes administratifs, légalité des actes administratifs, autorités administratives, juge administratif, légalité des actes règlementaires

Résumé du document

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur les lois et règlements à une valeur constitutionnelle, et bien souvent cela est évoqué, même dans le contentieux de la répartition des compétences entre la juridiction administratives et judiciaires, comme nous allons voir dans cet arrêt.

Extraits

[...] Or ici, d'une façon confuse et ambiguë, le tribunal des conflits posent des limites à cela. En effet, si un arrêt ou autre avait déjà statué sur la question, le juge judiciaire peut statuer directement à partir de ce modèle. D'une part, on n'a absolument aucune précision de la jurisprudence établie cela peut être la décision conventionnelle, d'un arrêt du Conseil d'Etat, d'une décision constitutionnelle De plus, si ce principe est pratiqué par les juridictions judiciaires, on peut avoir de véritables dérives dans l'appréciation de la légalité d'un règlement. [...]

[...] L'appréciation de la légalité des actes administratifs par rapport aux conventions, une extension du pouvoir du juge judiciaire. Nous rappellerons d'abord du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires comme nous le rappelle très bien l'arrêt puis nous verrons qu'il y a une exception à ce principe par la possibilité d'appréciation de la légalité des actes règlementaires par rapport aux conventions Le rappel du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Dans son premier considérant sur la validité des arrêtés de conflit, le tribunal des conflits n'hésite pas à nous rappeler le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, chose qui nous est essentiel pour comprendre la portée de l'arrêt. [...]

[...] Sur la question préjudicielle de la légalité du règlement la juridiction administrative est en principe compétente. Mais l'insertion d'une norme communautaire change la donne. En effet pour les règlements ne respectant pas les dispositions conventionnelles, le tribunal des conflits reconnaît logiquement que la juridiction civile est compétente en la matière. Dans son considérant le tribunal le rappelle qu'en cas de difficulté d'interprétations de ces normes, la juridiction doit saisir la cour de justice à titre préjudicielle et non pas la juridiction administrative. [...]

[...] TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituions). La primauté du droit communautaire sur les lois et règlements à une valeur constitutionnelle, et bien souvent cela est évoqué, même dans le contentieux de la répartition des compétences entre la juridiction administratives et judiciaires, comme nous allons voir dans cet arrêt. [...]

[...] Les demandeurs estimant que les cotisations demandées sont irrégulières car étant en application d'un régime d'aide d'Etat, cela n'a pas été préalablement notifié à la commission européenne en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La question se porte sur la compétence de la juridiction. On peut se demander dans quel cas le juge judiciaire non répressif est il en mesure d'apprécier la légalité d'un acte règlementaire ? Le Tribunal des conflits estiment d'abord que la procédure du conflit est régulière, que le préfet l'a saisi dans les temps après le rejet des déclinatoires par le TGI. [...]