Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, ugc, conseil, état, 5 octobre 2007

Résumé du document

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L'arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public.

En l'espèce, une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges a été délivrée à la société « Palace Epinal » qui exploite un cinéma afin de créer un multiplexe pour se substituer à l'autre. La société UGC-ciné-cité souhaitant que la ville d'Epinal agence une procédure de passation de délégation du service public de spectable cinématographique tout en respectant des obligations de publicité et de sélection préalable grâce à une mise en concurrence, l'a assignée en justice.

Le juge des référés du tribunal administratif ayant débouté la demande de la société UGC-ciné-cité, icelle saisit le Conseil d'Etat afin d'annuler l'ordonnance rendue précédemment.

Extraits

[...] Cet arrêt recommande de choisir entre l'un des deux contrôles. [...]

[...] Ce n'était pas une réelle association mais un démembrement de la commune qui contrôlait l'activité mais par des moyens détournés (le conseil d'administration était composé des élus de la commune et le président de l'association se trouvant être le maire . En l'espèce, « même en l'absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création( . [...]

[...] Quant à l'autre, il est dit fonctionnel. Il pèse sur les activités en imposant des contraintes à respecter Si l'activité souhaite acquérir le statut de service public, elle ne doit posséder qu'un des deux contrôles A. La présence d'un contrôle organique excluant toute qualification de l'activité comme service public L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990 « Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs » traite d'une activité générale confiée à une association. Toute la question était de savoir si, étant donné que l'activité n'était pas en régie, alors était-elle un service public ? [...]

[...] Il apparaît dans cet arrêt deux hypothèses : s'il y a présence de prérogative de puissance publique : l'intérêt général du service public peut ne pas être pris en compte pour définir l'activité, mais il faut absolument qu'un contrôle organique soit mis en place et un contrôle sur l'activité. Sans la présence de prérogative de puissance publique, il faut toujours un intérêt général, mais le contrôle est moins important. L'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 Mars 2000 « Lasaulce » reconnaît le caractère de service public. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007 Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L'arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. [...]