Commentaire d’arrêt de section du Conseil d’État rendu le 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, arrêt de section, Conseil d'État, 25 septembre 1970, responsabilité administrative

Résumé du document

Guy Canivet a dit « Il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la seconde ». Il en est de même dans l'administration qui a des pouvoirs et de ces pouvoirs découle une responsabilité par rapport à ses actes sur les administrés et les membres de l'administration.

Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 qui traite de la responsabilité administrative.
Un homme meurt noyé en tentant de secourir un enfant et un homme qui tentait aussi d'aider l'enfant.
L'épouse saisit le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi suite au décès de son mari. Le tribunal administratif condamne la commune à réparer les conséquences dommageables résultant pour la famille du décès d'un de ses membres (le père).

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 qui traite de la responsabilité administrative. Un homme meurt noyé en tentant de secourir un enfant et un homme qui tentait aussi d'aider l'enfant. L'épouse saisit le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi suite au décès de son mari. Le tribunal administratif condamne la commune à réparer les conséquences dommageables résultant pour la famille du décès d'un de ses membres (le père). [...]

[...] Le Conseil d'État répond positivement, la responsabilité est imputable à la commune qui devra donc réparer le préjudice subi par la famille du défunt. Une responsabilité imputable à la commune. La responsabilité de la commune se manifeste par l'absence de faute dans la tentative de sauvetage et de force majeure et l'existence d'un service public communal l'absence de faute et de force majeure La tentative de sauvetage ayant entrainé la mort du sauveteur ne donne pas lieu à l'exonération de la responsabilité de la commune par le principe de la force majeure, aucune circonstance n'étant constatée. [...]

[...] La famille de la victime peut donc espérer voir son préjudice réparé par la commune. D'autres arrêts ont permis la réparation de préjudice subi suite à la collaboration de tiers par le biais de secours apporté à des victimes d'accidents comme l'arrêt de section Commune de Grigny du 22 mars 1957 et l'arrêt de section Gaillard du 9 octobre 1970. Comme la responsabilité de la commune est engagée, cette dernière devra indemniser la famille du défunt en réparation du préjudice qu'elle a subi. [...]

[...] On peut faire le rapprochement avec l'invocation d'une norme pénale et la responsabilité du fait de la loi, lorsqu'une loi cause un préjudice, le législateur voit sa responsabilité engagée selon que l'État a indemnisé la victime, si il n'y a qu'un seul ou peu de requérant qui subissent ce préjudice et en fonction de la gravité du dommage. Ces conditions sont rappelé dans l'arrêt d'assemblé du 14 février 1938, SA des produits laitiers la fleurette. La commune étant la seule responsable, elle devra donc réparer le préjudice subi par la requérante et ses enfants. la réparation du préjudice subi. La responsabilité de la commune l'engage a réparer le préjudice subi par la veuve de la victime et ses enfants. [...]

[...] Dans le cadre du préjudice matériel, la commune devra verser un indemnisation de la perte de revenu subi par la famille et dans le cadre du préjudice moral la commune devra verser une indemnité à chaque enfant de la veuve. Cependant, l'appréciation de la douleur morale n'est pas chose aisée. L'arrêt d'assemblée Letisserant du 24 novembre 1961 apporte la réponse jurisprudentielle quant à l'appréciation du préjudice moral. Dans cet arrêt, un enfant et son père furent tués par un camion des ponts et chaussés. Le grand père de l'enfant et père de l'autre victime a demandé des indemnités, mais le problème de la douleur morale donnait-elle lieu à des indemnités ? [...]