Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006 : FCPE

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, mesures disciplinaires

Résumé du document

Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la fois par son auteur, mais aussi par sa légalité face aux normes supérieures.

L'arrêt Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques est rendu par le Conseil d'État le 8 mars 2006 en sous-sections réunies. Le 19 octobre 2004, une circulaire du ministre de l'Éducation nationale relative aux mesures disciplinaires dans les écoles publiques primaires et secondaires est publiée. Il y est donné la possibilité pour les enseignants de punir collectivement un groupe d'élève qui perturbe le bon fonctionnement de la classe voire même l'ensemble de la classe afin de pouvoir retrouver des conditions d'enseignement paisibles.

Extraits

[...] La recevabilité du recours contre la circulaire du fait de son caractère impératif → En l'espèce le CE considère la circulaire comme étant impérative, comme faisant grief et décide donc du caractère recevable de la requête; S'appuie sur Arrêt Duvignères qui retient une nouvelle distinction : Non impérative ( pas de recours car reste simplement un texte explicatif) / impérative = Va venir dicter, imposer un comportement à son ou ses destinataires → Recours pour excès de pouvoir possible. MAIS ATTENTION CELA NE VEUT PAS DIRE QUE LE JUGE VA POUR AUTANT ACCEPTER D'ANNULER LA CIRCULAIRE MAIS QU'IL ACCEPTE DE LA CONTROLER. → Pourquoi impérative ? La disposition va venir ajouter des punitions et va venir autoriser un comportement. Néanmoins, l'impérativité d'une circulaire reste à l'appreciation souveraine des juges et il semblerait qu'en l'espèce la leur présente un sens large. [...]

[...] → Mais qu'en est t-il des circulaires traitant de ces MOI ? En 1979 Comité d'action des prisonniers et autres, le CE a admis la recevabilité d'un recours dirigé contre un décret réglementant des MOI. Cependant confronté à des réglements scolaires qualifiés de mesure d'ordre intérieur le juge ne se prononçait pas sur la légalité quand bien même ces derniers pouvait amener à affecter la scolarité de l'élève : Chapou 1954 (interdiction port de pantalon de ski). Mais en 1992 avec l'arrêt Kerrhouaa (port du voile à l'école) : tout recours contre les réglements des établissement (notamment relatifs aux ports d'insignes religieux) sont désormais recevables. [...]

[...] Aucun texte n'interdit la reglementation de ces punitions par le biais d'une circulaire. Le ministre a donc pleine compétence et le CE énonce à juste titre que cela rélève bien de son pouvoir réglementaire puisque relevant de son service. Une circulaire en accord avec les normes supérieures → Le moyen soulevé par la FCPE est que la circulaire méconnaîtrait l'article 8 et 9 de la DDHC relatifs à la proportionnalité et la légalité des peines ainsi qu'a la présomption d'innocence. [...]

[...] Les ministres ne disposent pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c'est-à-dire la capacité d'édicter des normes générales), sauf pour organiser les services de son ministère même en l'absence de dispositions législatives leur attribuant un pouvoir réglementaire = (Arrêt Jamart 1936). Le pouvoir réglementaire est normalement exercé par le Premier ministre qui peut en déléguer l'exercice à ses ministres. En l'espèce il s'agit d'une circulaire relative aux punitions scolaires, circulaires établie par le ministre de l'éducation nationale → relève de son champ compétence. [...]

[...] Procédure : Par la suite l'association FCPE tente alors un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État et se pourvoi donc en cassation. Cette dernière souhaite faire annuler la circulaire du Ministre de l'Éducation car elle ne respecterait pas les articles 8et9 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu'à la présomption d'innocence. Intérêts : L'école est le sanctuaire privilégié des mesures d'ordre intérieur qui viennent réglementer et faire fonctionner l'ordre interne du service. [...]