Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 2009, recours dirigé, acte administratif individuel

Résumé du document

Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée.
La requérante invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la charge de la preuve transposée par la loi du 27 mai 2008 qui porte sur la lutte contre les discriminations. Ce délai de transposition avait été fixé au 2 décembre 2003.

Est ainsi à nouveau posée la question de la possibilité d'invoquer une directive, non transposée à l'issu du délai fixé pour appuyer un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

Le CE revenant sur sa jurisprudence antérieure répond par l'affirmative à cette interrogation sous réserve de certaines conditions absentes en l'espèce et rejette donc la demande de Mme Perreux.

Extraits

[...] Un arrêt novateur : une remise en cause directe mais partielle de la jurisprudence Cohn-Bendit. Un revirement jurisprudentiel nécessaire et attendu. Auparavant, la jurisprudence refusait tout effet direct aux directives ce qui n'était pas le cas de la cour de justice avec l'arrêt CJCE 1974 Van Duyn contre Home office. le juge administratif n'acceptait pas que l'on puisse demander directement l'annulation d'un acte administratif non règlementaire en invoquant sa contrariété avec une directive. En présence d'un acte administratif, jusqu'à Perreux, et donc contraire à la directive, le requérant doit utiliser la technique de l'exception d'illégalité qui prévoit deux hypothèses. [...]

[...] Evolution : le juge a admis qu'on puisse invoquer directement une directive contre un acte règlementaire pour demander son annulation. On peut rajouter qu'après l'expiration du délais de transposition, la France, pour ce qui nous intéresse ne peut pas laisser exister un règlement qui serait incompatible avec une directive ni édicter un règlement contraire à l'objectif de cette directive. Arrêt CE 1989, Compagnie Alitalia. CE 1992 SA Rothmans International France. Si l'acte réglementaire est à la fois contraire aux objectifs de la directive et conforme à une loi, le juge écartera la loi et censurera l'acte administratif. [...]

[...] La requérante invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la charge de la preuve transposée par la loi du 27 mai 2008 qui porte sur la lutte contre les discriminations. Ce délai de transposition avait été fixé au 2 décembre 2003. Problème de droit : est ainsi à nouveau posée la question de la possibilité d'invoquer une directive, non transposée à l'issu du délai fixé pour appuyer un recours dirigé contre un acte administratif individuel. [...]

[...] Mais évolution avant Perreux, CE 1998 Tête, le juge infléchit sa jurisprudence de la deuxième hypothèse en émettant une exception d'illégalité tirée de l'irrégularité de principe jurisprudentiel. Une présentation laconique des conditions de l'invocabilité des directives à l'encontre des actes individuels. Avec Perreux désormais un justiciable est recevable à invoquer directement une directive non transposée contre un acte administratif non réglementaire comme il a toujours pu le faire contre un acte règlementaire mais à condition qu'il s'agisse d'une directive dont les dispositions sont précises et inconditionnelles. En l'espèce, défaillance de l'état dans la transposition. [...]

[...] Un arrêt didactique : le rappel d'obligations bien établies. Le rappel pédagogique de l'obligation duale de transpositions des directives dans les délais. Définir ce qu'est la transposition. L'adoption d'une directive par les organes communautaires met à la charge des états membres l'obligation de la transposer. C'est-à-dire de prendre dans le délai prévu les mesures législatives ou règlementaires pour assurer la réalisation des objectifs de la directive. Cette obligation a initialement deux fondements : l'article 10 du traité instituant la communauté européenne et l'article 55C et l'article 88-1C. [...]