Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 17 décembre 2008, responsabilité sans faute de l'État, mineurs placés sous assistance éducative

Résumé du document

L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question dans cet arrêt du Conseil d'État le 17 décembre 2008.

En l'espèce, Mr Lauze a été victime dans l'enceinte d'un lycée où il était scolarisé, une agression par un enfant mineur dont la garde avait été octroyée au foyer d'action éducative de Nîmes qui relève de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce dernier a donc saisi le tribunal administratif de Nîmes afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 8décembre 2006 condamne l'État à verser une réparation à l'intéressé pour son agression et met à sa charge un autre versement au titre de frais de procédure.

Extraits

[...] Cela s'explique par le fait que le mineur ne constitue pas un danger particulier ; il est simplement trop jeune pour être responsable donc cette responsabilité est transférée par aux personnes qui le sont pour lui : L'Etat. La juridiction administrative a fondé sa décision sur la notion civiliste de la garde de l'enfant. Une responsabilité engagée sur le fondement de la garde La victime d'un mineur délinquant peut demander indemnisation devant le juge civil ou administratif sans démontrer aucune faute ; Situation plus délicate pour les victime d'un mineur en danger faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative : si l'établissement de placement était public → necessité de prouver une faute pour être indemnisé. [...]

[...] Si établissement privé : responsabilité sans faute. Inégalité que vient corriger la jurisprudence avec un revirement : GIE Axa Courtage de février 2005 : nouveau cas de responsabilité sans faute pour les victimes de dommages causés par des mineurs en danger placés dans un établissement public. Etendue de cette jurisprudence aux mineurs délinquants dont désormais l'Etat sera responsable sans avoir commis de faute. [...]

[...] C'est de quoi il est question dans cet arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 2008. En l'espèce, Mr. Lauze a été victime dans l'enceinte d'un lycée où il été scolarisé, une agression par un enfant mineur dont la garde avait été octroyée au foyer d'action éducative de Nimes qui relève de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dernier a donc saisi le tribunal administratif de Nîmes afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 8décembre 2006 condamne l'Etat à verser une réparation à l'intéressé pour son agression et met à sa charge un autre versement au titre de frais de procédure. [...]

[...] La victime doit prouver un lien de causalité entre préjudice + fait de l'administration. Arrêt de principe : Arrêt Cames (1895), Conseil d'Etat : pour la première fois la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque ; Le risque : risque de dommages que comportent certaines activités de l'Administration même sans faute de personnes publiques. (ex : risque exceptionnel dans les hôpitaux par rapport à l'activité médicale.) En l'espèce : l'Etat à la garde du mineur → il a la responsabilité de contrôler,gérer et organiser sa vie. [...]

[...] - Arrêt 1971 Conseil d'Etat « Ville de Vierzon » : La responsabilité de l'administration est engagée car inondation mais la cause était une tempête → atténuation. Faute de la victime : la victime a aggravé le dommage ou l'a rendu inévitable. L'administration doit prouver la faute de la victime ; emporte exonération totale ou partielle. Arrêt Conseil d'Etat 1996 « Meunier » : un individu installe un restaurant dans sa cave, le maire le previent des risques et un incident survient → pas de réparation car le commerçant avait pleinement conscience et s'est exposé volontairement à la situation dangereuse. [...]