Commentaire de l’arrêt Pérreux

Thèmes abordés

Jurisprudence Cohn-Bendit, directives européennes, arrêt Pérreux, contentieux administratifs, TGI

Résumé du document

Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire.
Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux décrets, l'un la nommant vice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux, l'autre nommant Mme D. en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Mme Perreux souhaitait obtenir ce poste.
Le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort pour les contentieux administratifs relatifs aux recours dirigés contre les décrets, l'affaire est directement portée devant le Conseil.

Extraits

[...] en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Mme Perreux souhaitait obtenir ce poste. Le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort pour les contentieux administratifs relatifs aux recours dirigés contre les décrets, l'affaire est directement portée devant le Conseil. La requérante soutient que le garde des sceaux aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle s'estime victime de son engagement syndical qui aurait, selon elle, conduit le garde des sceaux à écarter sa candidature sur ce seul critère. [...]

[...] Cette dissonance de jurisprudence n'était pas sans effets. D'une part, il s'agissait de la part du juge administratif français d'une décision risquée, dans le sens où selon Louis Dubouis, il est refusé d'examiner la contrariété entre une décision individuelle et la directive alors que cette même directive une fois transposée en droit français a une valeur supérieure au décret. Cette décision si particulière devait forcément se contrer à quelques difficultés un une remise en cause implicite s'est faite petit à petit. [...]

[...] En effet, le Conseil d'Etat se devait d'appliquer le droit communautaire tout en voulant rester fidèle à sa jurisprudence Cohn-Bendit. Il a donc par arrêts successifs fait sauter les premiers verrous permettant d'entamer un rapprochement avec la jurisprudence européenne. On peut se référer aux conclusions du rapporteur public Guyomar qui met en lumière quelques-uns de ces arrêts permettant au requérant d'invoquer les directives. Dans l'arrêt Confédération nationale des SPA de France du 28 septembre 1984, soit 6 ans après la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d'Etat admet qu'une directive peut être invoquée contre les mesures prises pour son application. [...]

[...] Cet ajustement de jurisprudence, aux airs de capitulation, sonne comme une résignation du juge administratif français. En effet, au-delà de la pression européenne, le Conseil d'Etat devait concilier sa jurisprudence Cohn-Bendit avec le nouvel article 88-1 de la Constitution mettant ainsi l'application des directives au rang d'obligation constitutionnelle. Par ailleurs, avec la ratification du traité de Lisbonne, le Conseil d'Etat se trouvait encore plus poussé à s'aligner sur la jurisprudence de la CJCE. Donc peu à peu la position de juge administratif était de plus en plus incohérente vis-à-vis de la CJCE mais aussi des juridictions internes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat accepte donc de s'aligner sur la jurisprudence de la CJCE, toutefois les directives ne sont pas toujours incontestables. Une harmonisation jurisprudentielle Le Conseil d'Etat a harmonisé sa jurisprudence avec la jurisprudence de la CJCE, il n'en reste pas moins que certaines décisions du juge administratif ne sont pas en accord total avec la jurisprudence issue de l'arrêt Perreux. Dans l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat admet la possibilité d'annuler les dispositions règlementaires visant à transposer une directive au motif qu'elles soient contraire aux principes constitutionnels n'ayant pas d'équivalent en droit de l'UE. [...]