commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000 responsabilité administrative administration faute personnelle service cumul indemnisation

Résumé du document

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités.
De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Durant cette période, il a apporté un concours actif à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants. Ces personnes ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy, avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort. M.X a alors été condamné les 2 et 3 avril 1998 par la Cour d'assises de Gironde à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. De plus, il a été condamné à verser la somme de 4 720 000 F aux parties civiles.
Dans un premier temps, M.X va demander au ministre de l'intérieur que l'Etat soit condamné à le garantir à le relever de cette somme. Le ministre va rejeter sa demande en considérant que la faute commise n'était pas une faute de service permettant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat. M.X va alors se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
En date du 12 avril 2002, le juge administratif va partiellement accepter la requête de M.X en condamnant l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre de M.X. En effet, le Conseil d'Etat considère qu'il existe à la fois une faute personnelle de M.X qui a conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service. Il estime que dans cette situation, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable à cette faute de service.

Extraits

[...] Le cumul de ces deux fautes va ainsi entrainer le cumul des responsabilités de l'agent du service et de l'Etat. L'évident cumul de fautes entrainant un logique cumul de responsabilités Dans un premier temps, le Conseil d'Etat va admettre l'existence d'un cumul d'une faute personnelle et d'une faute de service Il déduira de cela un possible cumul de responsabilités Le possible cumul des fautes à travers la consécration d'une faute de service Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va admettre l'existence d'une faute de service. [...]

[...] La responsabilité va progressivement devenir la règle. Afin de mettre en œuvre cette responsabilité, certaines conditions vont devoir être réunies. Tout d'abord, il faudra l'existence d'un préjudice indemnisable. Le préjudice devra alors en premier être direct. Il doit ainsi être étroitement lié à un fait de l'administration. C'est notamment ce qui ressort d'un arrêt de 1997, Centre hospitalier régional de Nice époux Q. Par la suite, le préjudice doit être certain, ce qui exclut l'indemnisation du préjudice simplement éventuel. C'est ce qui découle d'un arrêt de 1951, Dame veuve Lion. [...]

[...] De plus, le CE admet ce cumul de responsabilité pour une faute personnelle commise hors service. Cet élargissement résulte d'un arrêt du 8 novembre 1949, Mimeur. Enfin, le juge administratif a admit des actions récursoires à travers les arrêts Delville et Laruelle de 1951. Dans l'arrêt Laruelle, l'administration condamnée à réparer entièrement le préjudice peut se retourner contre l'agent du service pour obtenir réparation de son propre préjudice puisqu'elle subit les conséquences d'une faute personnelle. Dans l'arrêt Delville, c'est l'agent qui peut engager une action contre l'administration pour les mêmes raisons. [...]

[...] Certains auteurs ont pu les classer dans différentes catégories, et notamment distinguer entre les fautes de service résultant d'un mauvais fonctionnement de celui-ci et les fautes imputables aux agents mais non détachables du service. Là encore, on remarque que cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Pelletier de 1873. Avant cet arrêt, il était nécessaire que le Conseil d'Etat donne son autorisation pour mettre en jeu la responsabilité des agents publics devant les tribunaux judiciaires. Un décret-loi de 1870 est ensuite venu mettre fin à cela. [...]

[...] On peut donc comprendre à travers cela que ce type de faute repose sur une conception subjective de la faute. La faute personnelle est souvent qualifiée de détachable au sens où elle doit se détacher suffisamment du service pour que le juge judiciaire puisse la constater. La jurisprudence a pu estimer que le faute pénale n'est pas une faute personnelle quand elle est détachable des fonctions. Cela découle d'une décision du Tribunal des conflits du 21 juin 2004, X. Il n'y a pas forcément coïncidence entre faute personnelle et infraction pénale. [...]