Commentaire de l'Arrêt Narcy

Thèmes abordés

Commentaire d'Arrêt, Narcy, Service public, Administration

Résumé du document

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits y fait d'ailleurs référence pour justifier une responsabilité spécifique de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le cadre du service public. C'est l'occasion d'affirmer la compétence du juge administratif appliquant un droit dérogatoire, mettant ainsi fin à une longue tradition d'irresponsabilité.

Extraits

[...] L'éventualité de la compétence du juge judiciaire est ici a écartée. Bien que la jurisprudence Bac d'Eloka de 1923 présente la distinction entre les services publics administratifs (SPA) relevant du droit administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant du droit commun, la concession d'un service public à une personne privée dans le cadre d'un SPIC ne sera reconnu que plus tard dans la jurisprudence Epoux Barbier. La jurisprudence antérieure étant reprise, il s'agit maintenant de montrer les nouveautés apportées par la décision en l'espèce en terme de critères de distinction d'un service public. [...]

[...] Alors que la jurisprudence semblait s'être stabilisée depuis le début des années 1990, un revirement de jurisprudence survient avec l'arrêt APREI de 2007 dans un prolongement de l'arrêt Narcy. II. Un nouveau revirement jurisprudentiel par la décision de 2007 Il est question ici de reprendre les critères d'intérêt général et de contrôle de la personne privée déjà présenté dans Narcy et qu'en l'absence de loi explicite et définissant expressément le statut d'une personne privée exerçant un service public, le juge pouvait apprécier la qualité de cette personne en fonction de certains critères. C'est la méthode dite du faisceau d'indice. [...]

[...] Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendus par le Tribunal des Conflits y fait d'ailleurs référence pour justifier une responsabilité spécifique de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le cadre du service public. C'est l'occasion d'affirmer la compétence du juge administratif appliquant un droit dérogatoire, mettant ainsi fin à une longue tradition d'irresponsabilité. Cependant, ce terme de service public, « n'a jamais clairement été définit autant par le Tribunal des Conflits que par le Conseil d'État, bien qu'il soit utilisé quasi quotidiennement pour justifier leurs décisions sur la compétence ou autres » selon Marcel Waline à cette époque. [...]

[...] La poursuite de l'intérêt général confirmée Il s'agit de mettre l'accent sur le pouvoir de création d'établissement d'utilité publique de l'administration lequel étant concédé à une personne privée chargée de prérogative de puissance publique (II). II. Un Pouvoir de création d'établissement d'utilité publique d'intérêt général - Conception purement organique du service public au 19ème Siècle, gestion confié par un contrat de concession à une personne privée. - La Jurisprudence Vezia de 1935 vient bouleverser ce critère dissociant l'organe administratif de l'intérêt général. [...]

[...] Il prévoit d'une part la nécessité d'un Contrôle de l'Administration sur l'Organisme Privée et l'existence de prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée (II). I. Le Contrôle de l'Administration sur l'Organisme privée - Le juge précise que l'administration exerce un contrôle sur la personne privée a qui a été concédé la gestion du service public. La personne publique se lit en transparence de la personne privée. ‘Le fonctionnement du centre a toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires'. Ce lien financier conduit le juge administratif à considérer qu'il existe un contrôle de la personne privée. [...]