Commentaire de l’ Arrêt Moine (Conseil d’Etat - 17 décembre 1999)

Thèmes abordés

Arrêt Moine, arrêt Blanco, tribunal des conflits, intérêt général, libertés fondamentales

Résumé du document

La responsabilité de l'Etat va être affirmée à travers l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits de 1873 mettant ainsi fin à une longue une période d'irresponsabilité. Tout va résider dans la recherche d'un certain équilibre entre la poursuite de l'intérêt général et la préservation des libertés fondamentales. Ainsi, dans l'arrêt Tommazo Grecco du 10 février 1905, l'Etat a vu sa responsabilité engagée pour faute commise dans le cadre d'un service public de police. Marcel Planiol, jurisconsulte et professeur de droit, définissait la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante''. Cette idée de droit civil va se retrouver dans le droit public et une distinction va être établie avec l'Arrêt Pelletier du 30 juillet 1973 entre d'une part la faute de service et d'autre part la faute personnelle. La faute de service peut se définir comme toute faute commise dans le cadre du service public, qui n'en est pas détachable, tandis que la faute personnelle, Edouard Laferrière la présentait comme étant toutes celles qui révèlent l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

Extraits

[...] Cela fait en quelque sorte écho à la jurisprudence Jeannier du Conseil d'Etat du 22 mars 1957 qui a consacré une théorie selon laquelle, la responsabilité va être partagée entre l'importance de la responsabilité matérielle des fautes. Ainsi, en cas de pluralité d'auteur, chacun n'est responsable que pour la part correspondant à sa participation au phénomène dommageable. L'idée d'une atténuation possible de la faute de l'agent du fait d'une autre faute de service imputable à l'administration est assez pertinente car c'est en connaissance du comportement particulier du lieutenant que l'administration, militaire ici, a envoyé un de ses lieutenants sur place. [...]

[...] Autre cas où une faute personnelle n'est pas totalement dépourvue de tout lien avec le service, dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 novembre 1998 dit arrêt ‘‘Raszewski''. En l'espèce, un gendarme a bénéficié d'information, a participé à des enquêtes sur des meurtres qu'il avait lui même commis, ce qui lui a permis d'échapper aux soupçons pendant un certain temps. Dans cette situation, son comportement est constitutif d'une faute personnelle qui a cependant un lien avec le service. [...]

[...] C'est ici l'admission de l'action récursoire de la personne publique contre son agent. Les agents publics sont ainsi pécuniairement responsable envers leur administration lorsque le préjudice qu'ils ont causé est imputable à une faute personnelle comme en l'espèce avec la faute d'une particulière gravité du lieutenant. Pour venir préciser cette jurisprudence, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Moritz de 1954, considère que les rapports entre l'administration et ses agents relèvent du droit public. Ainsi, c'est toujours le juge administratif qui est compétent, c'est à dire que le droit administratif va s'appliquer même dans l'hypothèse d'une faute personnelle, par la présence même de l'administration dans le contentieux. [...]

[...] C'est notamment dans ce contexte que va s'inscrire un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1999 dit Mr Moine. En l'espèce, le lieutenant Moine, en date du 11 janvier 1987, de sa propre volonté, a organisé un exercice à balle réelle et a tiré avec son arme de service sur un autre soldat, M. Patissou placé sous ses ordres, qui est décédé suite à ses blessures. Le lieutenant est ainsi démis de ses fonctions et l'Etat, ayant indemnisé les parents de la victime, par le biais du ministre de la défense, intente une action récursoire à l'encontre de Mr Moine pour se faire rembourser des sommes qui ont dédommagé les parents. [...]

[...] Sa reconnaissance est le fruit d'un long parcours jurisprudentiel et permettra notamment en l'espèce un remboursement par l'agent, des dommages et intérêts avancés par l'administration La difficile consécration d'une action récursoire de l'administration contre le fonctionnaire Le Décret-loi du 19 septembre 1870 pose le principe de l'irresponsabilité de l'agent lorsque sa faute consiste en une faute de service. Avec l'arrêt pelletier se pose le principe du non cumul des responsabilités. Cependant, ce principe est assez défavorable aux victimes d'une faute personnelle, dans l'hypothèse où l'agent n'était pas assez solvable pour entièrement réparer le dommage. [...]