Commentaire d’arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Jamart, pouvoir, ministres

Résumé du document

Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris une mesure lui interdisant l'accès aux centres de réforme, où l'appelait pourtant l'exercice de ses fonctions.

Extraits

[...] La qualité de chef de service n'appartient pas seulement aux ministres. En effet, la jurisprudence du CE va la reconnaitre de manière générale aux autorités placées à la tête d'une administration (directeur d'un service de l'Etat, maire, directeur d'un établissement public). De plus, le juge administratif va, après 1936, déterminer l'étendu du domaine d'application de ce pouvoir réglementaire détenu par les chefs de service. Ainsi, il peut concerner la création d'un service (Chaveneau 1949), la création d'un organisme consultatif (Syndicat CFDT 1979), l'interruption d'un service (Vannier 1961), la réglementation de la situation des agents placés sous ses ordres (mesures concernant leur droit de grève dans l'arrêt Dehaene de 1950) etc. [...]

[...] Néanmoins, pour remédier aux conséquences négatives de la rigidité de la règle, le juge administratif va ici conférer aux chefs de service et donc notamment aux ministres un pouvoir réglementaire, certes restreint à l'organisation de leur service, mais autonome d'une disposition législative ou réglementaire. B. Les conditions d'utilisation de ce pouvoir Le juge administratif, dans son considérant de principe, pose certaines conditions à l'utilisation de ce pouvoir réglementaire, puis applique ces conditions au cas de l'espèce. Premièrement, ce pouvoir est conféré uniquement aux chefs de service. [...]

[...] Lorsque l'organisation ou le fonctionnement du service n'est plus en cause et qu'aucune disposition n'habilite le ministre à prendre un règlement, un arrêt prévoit que les administrateurs ont le droit de définir des orientations générales par voie de directives (Crédit Foncier de France 1970 CE). Donc, certes le pouvoir réglementaire de chef de service semble s'effacer au regard du règlement général, mais selon cet arrêt, il est aussi supérieur aux orientations générales fixées par voie de directives (qui n'ont pas valeur réglementaire). Par conséquent, le pouvoir de chef de service semble être situé en dessous du règlement général mais est supérieur à un pouvoir d'orientation générale non réglementaire. Ce qui nous amène à caractériser ce pouvoir réglementaire de chef de service de pouvoir hybride. [...]

[...] Troisièmement, ce pouvoir est limité car il se doit de respecter les lois et règlements en vigueur. Ainsi, dans le cas où un ministre utilise son pouvoir réglementaire en méconnaissant une disposition législative, celle- ci prévaut (Choisir la vie du CE rendu en 2000). Enfin, dans le cas d'une confrontation dans un même domaine entre le pouvoir réglementaire de deux ministres, ce sont les mesures prises par le ministre investis par la loi ou le règlement qui prévalent (Association Liberté, Information, Santé de 2004). [...]

[...] II) Un pouvoir limité Nous verrons ici que ce pouvoir réglementaire des ministres reste encadré et que la question de sa nature et de sa place au sein de la hiérarchie des normes se pose A. Les limites posées au pouvoir du ministre - chef de service Ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes, comme l'illustre l'arrêt Jamart lui-même. Premièrement, il est limité aux chefs de service donc si un ministre n'est pas considéré comme un chef de service (cad les ministres sans portefeuille), il ne dispose pas de ce pouvoir. [...]