Commentaire de l'arrêt Houlbreque : CE 18 novembre 2005

Thèmes abordés

Contentieux administratif, recours administratifs préalables, recours, recours administratifs, moyens, juge administratif, légalité, principe de substitution

Résumé du document

L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années.
L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai 2001 institue une Commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle et affirme que la saisine de la Commission est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. En l'espère Mr Houlbreque fait une demande auprès du ministre de la Défense pour figurer au tableau d'avancement pour l'année 2004. Par une décision du 5 décembre 2003 le ministre de la Défense refuse son inscription.
Mr Houlbreque forme un recours administratif préalable devant la "Commission de recours des militaires", le 17 juin 2004, après avis de la Commission, le ministre de la Défense rejette sa demande visant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2003. Mr X demande alors au Conseil d'État d'annuler ces deux décisions. Il soulevait un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'avancement justifiant l'annulation des décisions.
La question de droit posée au juge est ici la suivante : L'illégalité d'une décision administrative est elle invocable pour fonder l'annulation de la décision de l'administration suite à un RAP ? Ou encore l'illégalité d'une décision administrative préalable à un RAP est elle invocable pour justifier l'annulation rejetant le recours administratif ?
Le Conseil d'État dans son arrêt du 18 novembre 2005 rejette la demande de Mr Houlbreque, en effet en l'espèce l'illégalité était inexistante mais ce n'est pas la l'apport de l'arrêt. Celui ci se situe en ce que le Conseil d'État, en rappelant le principe de substitution de la décision rendue suite au RAP sur la décision initiale en clarifie et en systématise les conséquences. De plus, il en profite pour ouvrir implicitement le champ des moyens invocables à l'appui du recours devant le juge.

Extraits

[...] Il s'en suit que le requérant est uniquement recevable à contester la décision du 17juin 2004. * Cependant la substitution de la décision et la disparition de l'acte initial, n'ont pas pour effet de réduire le champ du contrôle de la légalité de celui ci, ni la nécessité de ce contrôle. - Concernant la nécessité du contrôle de légalité, elle est rappelée nécessairement par la formule "la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité". [...]

[...] De plus, il en profite pour ouvrir implicitement le champ des moyens invocables à l'appui du recours devant le juge. La réaffirmation du principe de substitution de la décison rendue sur recours à la décision initiale. C'est la conséquence nécessaire du caractère obligatoire du recours prélable en effet c'est par la que la position de l'administration sera définitivement fixée. Le principe de substitution a pour effet de faire disparaître la décision initiale et par conséquent de rendre nécessaire la preuve d'une illégalité de la décision rendue sur recours Le principe de substitution lié au caractère obligatoire du recours prélable. [...]

[...] C'est donc nécessairement cette position qui sera contestable devant le juge. La nouvelle décision effaçant l'ancienne décision et marquant de manière plus nette encore le refus de l'administration en l'espèce. De plus, le recours obligatoire a normalement pour but de laisser à l'administration le soin de "remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale". Elle se réapprorie la décision initiale, en la confirmant tout en contrôlant les illégalités qui pourraient l'entacher, en théorie. Il s'en suit nécessairement La disparition de la décision originaire et la nécessité d'un contrôle de légalité équivalent de la décision substituée. [...]

[...] (Dans le but de désengorger la juridiction administrative). Cette commission rend un avis qui ne lie pas le ministre, mais le passage n'en est pas moins obligatoire. Cette obligation de former un recours administratif préalable auprès de la Commission entraîne un certain nombre de conséquences juridiques. * En effet, selon que le RAP soit obligatoire ou facultatif, il y aura ou non substitution. La substitution se réalise dans tous les cas quand la décision attaquée est différente de la décision initiale (RAP Décision différente de la décision originaire). [...]

[...] Reprenant le considérant de principe de l'arrêt Houlbreque, il le complète et le clarifie en élargissement notablement le champ des moyens invocables devant le juge. Toutefois et même si en l'espèce la procédure fut assez courte, on peut se demander si l'objectif de filtrage, de désengorgement de la juridiction administrative peut être atteint si les requérants ont autant de lattitude à contester la position finale de l'administration, que la décision initiale. Néanmoins, c'est sans doute le prix a payer pour que ce RAPO ne soit pas considéré comme un préjugement, liant le justiciable pour l'avenir comme l'affirme René Chapus. [...]