Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009

Thèmes abordés

Délai raisonnable du jugement; Réparation du préjudice; engagement de la responsabilité de l'État.

Résumé du document

En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

En l'espèce, M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat puisque ceux-ci ont été privés de leur droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative en ce qui concerne un recours qu'ils avaient formés contre un redressement fiscal portant sur la détermination des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1994 et 1995.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a donc substitué au droit théorique à réparation retenu par la jurisprudence Darmont un véritable droit effectif à l'indemnisation. Le justiciable peut ainsi obtenir des dommages tant matériels que moraux, directs et certains qui ont pu lui être causés lorsque sa requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable . La faute simple suffit pour obtenir réparation en cas de non respect du délai raisonnable. Depuis plusieurs années, le juge européen était confronté à une multiplication des affaires relatives à la violation du délai raisonnable. [...]

[...] L'affirmation du droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement par la justice administrative La reconnaissance progressive de la responsabilité de l'Etat du fait du dysfonctionnement du service public de la Justice a été possible grâce à l'affirmation du principe général du droit à un jugement dans un délai raisonnable. Cependant, en l'espèce, ce principe a été méconnu A. La reconnaissance progressive de la responsabilité de l'Etat du fait du dysfonctionnement du services public de la justice L'arrêt Le Helloco, rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009, confirme une jurisprudence en matière d'action en réparation du dommage résultant du dépassement du délai raisonnable de jugement. [...]

[...] Le 28 juin 2002, l'Assemblée du contentieux a jugé que pouvait être réparé le préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit ( les désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu notamment de la situation personnelle de l'intéressé C'est alors sur le fondement de la jurisprudence Magiera que le Conseil d'Etat va indemniser le préjudice moral des requérants. En l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que les requérants ont subi, du fait du délai excessif de la procédure, des désagréments allant au delà de ceux provoqués habituellement par un procès. Il sera alors fait une juste appréciation de ce préjudice. Les juges appliquent la solution retenus par le conseil d'Etat et condamne alors l'Etat à verser une somme de 4000 euros aux victimes ayant subit le préjudice moral. [...]

[...] La méconnaissance du principe du droit à un délai raisonnable de jugement En l'espèce, l'une des questions posées au Conseil d'Etat est de savoir si le principe général du droit à un jugement dans un délai raisonnable a été méconnu. L'appréciation du délai raisonnable est une question de fait, il paraît impossible de fixer un seuil au-dessus duquel la responsabilité de l'Etat peut être engagée. Pour apprécier ce délai raisonnable, le juge administratif doit tenir compte de la complexité de l'affaire, en fait et en droit. Par exemple, il devra s'attacher à la difficulté pour les juges d'établir des faits pertinents, ou bien à la complexité de l'administration de la preuve. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que la durée de jugement de cette affaire est relativement longue puisque considérant que la durée de 9 ans et 4 mois, dont 3 ans et onze mois pour l'instance devant le tribunal administratif, mise ainsi pour statuer sur cette affaire qui comprenait, outre la phase pré-contentieuse, trois instances et qui ne présentait pas de caractéristiques particulières en termes d'enjeu ou de difficulté, est excessive Le Conseil d'Etat affirme ainsi qu'il y a méconnaissance du principe général du droit à un jugement dans un délai raisonnable ceux qui engage alors la responsabilité de l'Etat et ouvre droit à réparation du préjudice subi par les requérants. II. La reconnaissance d'une indemnisation pour non respect du droit à un délai raisonnable de jugement La méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement se traduit par la recevabilité de l'action en réparation ainsi que le droit à réparation des préjudices subis A. La recevabilité de l'action en réparation La solution concernant le dépassement du délai raisonnable semblait attendue, tant le délai de jugement était, en l'espèce, déraisonnable. [...]