Commentaire d'arrêt, fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, CE, 10 janvier 2007: le schéma directeur

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, Conseil d'État, 10 janvier 2007, schéma directeur, loi SRU

Résumé du document

Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD).
En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à l'égard des établissements hôteliers de plein air. Il prévoit notamment le classement des campings en espace naturel à protéger et l'interdiction « dans (ces) espaces naturels à protéger toute évolution des terrains de camping et de caravanage vers les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances (…) ».

Extraits

[...] Ce glissement avait été rendu possible du fait d'une ambiguïté du code de l'urbanisme qui précisait que le SD détermine la destination générale des sols La loi SRU de 2000 vient corriger cette mauvaise interprétation du code de l'urbanisme, en créant les SCOT et en leur assignant la mission de ne fixer (rien de plus) que des objectifs. Cet arrêt s'inscrit dans cette logique de la loi SRU, à savoir limiter le caractère prescriptif du SCOT. Le SD doit comporter des objectifs Il faut alors rechercher un juste équilibre entre la compatibilité nécessaire du POS au SD et la liberté d'appréciation des auteurs du POS. Le SD a pour mission d'orienter le POS, de lui montrer la voie. Les dispositions du SD ne doivent en effet pas contraindre totalement le POS. L'article L. [...]

[...] François Bas Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime (CE janvier 2007) Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le SD de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à l'égard des établissements hôteliers de plein air. Il prévoit notamment le classement des campings en espace naturel à protéger et l'interdiction dans (ces) espaces naturels à protéger toute évolution des terrains de camping et de caravanage vers les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ( ) La fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente- Maritime demande l'annulation de l'arrêté du préfet rendant exécutoire ce SD en tant que ce SD porterait illégalement atteinte au développement des activités de tourisme de plein air sur l'Ile de Ré La fédération agit ici par le truchement de l'exception d'illégalité pour contester cet arrêté. [...]

[...] Pour ce faire, les auteurs du SD ont décidé de limiter et d'encadrer les campings afin qu'ils n'altèrent pas l'environnement naturel. L'activité de tourisme de plein air est primordiale sur l'île de Ré et il apparaît logique que le SD puisse l'encadrer dans l'objectif de la protection de l'environnement. Ces dérogations au principe selon lequel le SD ne doit pas être trop prescriptif ne sont pas sans conditions Les conditions de la dérogation La compétence des SD n'est pas sans limites. [...]

[...] Mais leur révision doit intervenir dans le délai de dix ans à compter de la publication de la loi SRU, faute de quoi ils seront caducs. Il ne s'agit donc pas ici de poser une différence entre SCOT et SD. S'interroger sur le contenu du SD revient à s'interroger sur la marge de manœuvre des auteurs d'un POS. Plus le SD va comporter de prescriptions et plus la liberté d'appréciation du POS va se réduire. Il est question ici de l'objet du SD et son influence sur les autres documents d'urbanisme (POS ou PLU). [...]

[...] La loi SRU laisse donc une certaine marge de manœuvre dans l'accomplissement des objectifs inscrits dans le SCOT. Dans sa décision du 7 décembre 2000 relative à cette loi SRU, le Conseil Constitutionnel confirme que les POS n'ont qu' une simple obligation de conformité avec les orientations générales du SCOT. Selon le conseiller d'Etat Jean-Eric Schoettl, il n'y a donc pas d'obligation de résultat, il s'agit d'avantage pour les auteurs des documents d'urbanisme de faire figurer des mesures tendant à la réalisation desdits objectifs Le caractère prescriptif risque de prendre le pas sur le principe de conformité avec la loi Grenelle II Une norme obligatoire et règlementaire avec la loi Grenelle II La loi Grenelle II remet au goût du jour la dimension prescriptive du SCOT. [...]