Commentaire d’arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, droit administratif, arrêt du 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! », circulaires

Résumé du document

L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser que les actes administratifs unilatéraux non-décisoires ne peuvent contenir de décision, certains revêtissent bien pourtant un caractère impératif. Les circulaires, actes administratifs unilatéraux non-décisoires par excellence, illustrent parfaitement cette absence de formalisme qui n'est pas sans poser des difficultés. Le caractère impératif accordé ou non à chacune est le fruit d'une analyse opérée par le juge administratif en cas de recours. L'arrêt commenté illustre tout l'enjeu que porte l'analyse par le juge administratif d'une circulaire.

Extraits

[...] Les Spécificités reconnues aux circulaires du Premier ministre Le cas de l'espèce est bien particulier. En effet, c'est une circulaire du Premier ministre. Or le Conseil d'Etat s'est seulement à de très rares occasions prononcé sur le cas de ce type de circulaires. Ainsi, chacune qui est l'objet d'un recours devant lui est l'occasion de préciser le régime et l'autorité de ces actes. Ce à quoi, le Conseil d'Etat dans son arrêt s'attèle. Rien n'est dit explicitement dans la lettre de la Constitution du 4 octobre 1958 quant au possible pouvoir du Premier ministre à émettre des circulaires. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association Libérez les Mademoiselles L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser que les actes administratifs unilatéraux non-décisoires ne peuvent contenir de décision, certains revêtissent bien pourtant un caractère impératif. Les circulaires, actes administratifs unilatéraux non- décisoires par excellence, illustrent parfaitement cette absence de formalisme qui n'est pas sans poser des difficultés. [...]

[...] En l'espèce, la circulaire du Premier ministre vient en rappel de précédentes qui avaient eu des objectifs similaires. Une circulaire est acte administratif unilatéral qui vise en principe à préciser, commenter, interpréter et expliciter des textes applicables par des services administratifs. Elle ne présente donc pas en théorie de caractère décisoire. Mais souvent, la perception qu'en ont les agents ainsi que les usagers remet en question cette absence de caractère décisoire et c'est pourquoi très tôt le Conseil d'Etat a admis les recours contre les circulaires. [...]

[...] Ainsi, les circulaires du Premier ministre ne peuvent se faire réglementaires et fixer des règles nouvelles car le Premier ministre dispose déjà d'un pouvoir réglementaire et l'exercice de celui-ci est soumis à des conditions de contreseing prévues par l'article 23 de la Constitution. Cette limite contribue à ramener le champ d'exercice des circulaires du Premier ministre à celui des circulaires classiques, ministérielles : elles ne peuvent que donner des instructions. Dès lors, il y a une assimilation des circulaires du Premier ministre aux autres circulaires ministérielles. [...]

[...] Ou encore, en ce qu'il aurait dû consulter le Conseil supérieur de la langue française institué par un décret du 2 juin 1989 ? Ou encore en ce que Premier ministre aurait dû motiver son acte du fait de la loi du 11 juillet 1979 ? Enfin, le Premier ministre en édictant une circulaire prescrivant le remplacement d'un terme par un autre dans les formulaires et correspondances de l'administration du fait de revendication de certaines associations féministes commet-il un détournement de pouvoir en ce qu'il aurait usé de ses pouvoirs en servant des intérêts particuliers ? [...]