Commentaire d'arrêt de Droit administratif : CE, 2 mars 2010, Dalongeville

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Droit administratif, arrêt du 2 mars 2010, Dalongeville, démocratie locale, élus locaux

Résumé du document

La figure du Maire est loin de celle que parfois l'on dépeint dans la presse régionale. Loin, en effet, d'être des « barons » locaux tout-puissants, ceux-ci agissent sous la menace de sanctions disciplinaires du gouvernement. Mais loin de faire se substituer une omnipotence à une autre, ce pouvoir disciplinaire sur les maires est contrôlé par le juge administratif. L'arrêt sous commentaire illustre un renforcement opéré par la jurisprudence du Conseil d'Etat du contrôle du juge administratif sur ce pouvoir.
En l'espèce, le Maire d'une commune a été suspendu de ses fonctions par un décret en application de l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales. Après avoir été entendu et après avoir présenté ses observations, il a été révoqué de son mandat par un décret motivé pris en conseil des ministres. Ce dernier en effet revêtait les signatures différents ministres responsables dont le Premier ministre ainsi que celle du Premier ministre. Cette révocation intervient et est motivée en que le Maire de cette commune est considéré comme responsable de l'importante dégradation de la situation financière de sa commune, sans qu'il n'ait pris aucune mesure significative pour y remédier et sans qu'il n'ait eu de réaction adaptée et opportune face aux interventions répétés du préfet du département de la Chambre régionale des comptes.

Extraits

[...] En effet, c'est une menace qui pèse à la fois sur la démocratie locale ainsi que sur le principe de libre administration des collectivités locales. Et cela d'autant plus que c'est un pouvoir qui est confié à des mains politiques, le gouvernement pour sanctionner d'autres entités politisées. L'idée justifiant l'existence ce pouvoir disciplinaire est de garantir le bon fonctionnement des municipalités. C'est donc une protection accordée à l'institution afin de la protéger des dérives que la personne qui a sa charge pourrait opérer. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de Droit administratif : CE mars 2010, Dalongeville La figure du Maire est loin de celle que parfois l'on dépeint dans la presse régionale. Loin, en effet, d'être des barons locaux tout- puissants, ceux-ci agissent sous la menace de sanctions disciplinaires du gouvernement. Mais loin de faire se substituer une omnipotence à une autre, ce pouvoir disciplinaire sur les maires est contrôlé par le juge administratif. L'arrêt sous commentaire illustre un renforcement opéré par la jurisprudence du Conseil d'Etat du contrôle du juge administratif sur ce pouvoir. [...]

[...] Le juge renforce ainsi la démocratie locale du pays. Cela est d'autant plus efficace que quand bien même le juge opte pour un contrôle normal, la sanction prononcée à l'encontre du maire révoqué est ici maintenue. Contrôlée par le juge, elle n'en devient que plus légitime, sort des considérations politiques et des soupçons de sanction politique et elle apparaît dès lors comme elle le devait : comme une sanction disciplinaire pleinement justifiée et prononcée à l'encontre d'une personne ayant causé du tort à une institution. [...]

[...] 2122-16 du Code général des collectivités territoriales en ce que la version notifié du décret au requérant ne comportait pas l'ensemble des signataires du décret, en ce qu'après avoir présenté ses observations après sa suspension le requérant a été révoqué sans être à nouveau entendu, en ce que la copie transmise du décret ne comportait pas les motivations qui ne lui ont été transmises que lors de l'instruction ? Le décret attaqué porte-t-il une juste qualification des faits d'espèce ? Le Conseil d'Etat le 2 mars 2010 a rendu une décision rejetant la demande du maire révoqué. Il a en effet considéré qu'en tous points le décret attaqué respectait les conditions de légalité externe posé par l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales ; les manquements anecdotiques étant sans incidence sur la légalité du décret. [...]

[...] Ce sont là autant de garanties qui tendent à suggérer que les utilisations abusives d'un tel recours sont limitées. Mais portées par la loi, ces garanties semblent suggérer au juge qu'il lui faut pratiquer un contrôle restreint de la légalité de l'acte. Celui-ci a renforcé par sa jurisprudence les garanties procédurales mais son choix de pratiquer un contrôle restreint de la légalité de ces actes disciplinaires a longtemps limité la protection des élus locaux et de la démocratie locale françaises dans on ensemble. [...]