Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel 2010-12 QPC dite "Commune de Dunkerque" du 2 juillet 2010

Thèmes abordés

QPC - libre administration - référendum local

Résumé du document

La première QPC ayant pour sujet le droit des collectivités territoriales a été posé dans un litige autour de la fusion de plusieurs communes.
Le Conseil constitutionnel examine dans cette décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010 les questions posées par le référendum local dans le domaine de la fusion de communes.

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel ne peut dès lors pas donner raison à la commune puisque la fusion n'entre pas dans le champ d'application. Le Conseil estime ainsi que ce qui se dégage de cette deuxième phrase est une simple habilitation donnée au législateur qui n'institue pas un droit ou une liberté sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Au final, le Conseil constitutionnel englobe la question de l'article 72-1 dans une question plus large, celle de la libre administration des collectivités territoriales Vers une reconnaissance du principe de libre administration comme un principe pouvant être protégé par la QPC ? [...]

[...] Par conséquent, dans l'hypothèse, où on se substituerait à la décision de ce conseil dans un domaine de compétence lui appartenant, on pourrait conclure à la violation du principe de libre administration. La commune de Dunkerque estime qu'il y a atteinte au principe de libre administration. Or, le conseil considère que ce grief n'est pas fondé. Il aurait pu l'être si la décision de fusion appartenait à chaque commune appelée à fusionner et était confiée par la loi aux électeurs. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel répondit non à ces trois questions. Nous examinerons sa décision en observant d'abord que le Conseil constitutionnel répond progressivement à la question de savoir quels sont les droits et les libertés pouvant être invoqués au titre de l'article 61-1 de la Constitution avant de voir que, dans son esprit le référendum réalisé dans ce cadre respecte la souveraineté nationale ainsi que la libre administration des collectivités territoriales (II). La LENTE reconnaissance DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR L'ARTICLE 61-1 de la constitution. [...]

[...] Celui-ci saisissait alors le Conseil constitutionnel de la QPC le 20 mai 2010. Dès lors le Conseil constitutionnel devait répondre à trois questions : l'habilitation donnée au législateur au terme de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution institue t-elle un droit ou une liberté qui puisse être invoquée à l'appui d'une QPC ? l'organisation d'un referendum pour toutes les fusions de communes méconnait-elle le principe de la souveraineté nationale en conférant à une section du peuple un pouvoir de décision ? [...]

[...] Le rejet d'un moyen peu efficace en l'espèce : la souveraineté nationale. La souveraineté nationale est l'un des principes fondamentaux de la République française. Matérialisée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle trouve sa consécration dans la Constitution de 1958. Aussi, l'article 3 dispose t-il que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C'est sur ce fondement que la commune de Dunkerque appuyait son dernier grief. [...]