Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC

Thèmes abordés

Cour de cassation, Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC, service public, critères jurisprudentiels, droit public

Résumé du document

L'arrêt à commenter, UGC, a été rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et traite de la reconnaissance jurisprudentielle d'un service public en silence de la loi.
En l'espèce, une société d'économie mixte exploitant un cinéma demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges de l'ouverture d'un nouveau complexe. La société UGC cinécité intéressée par ce marché et estimant qu'il s'agit d'une délégation de service public décide de contester le manquement fait selon elle aux obligations de publicité et de mise en concurrence découlant d'une telle délégation.
Après avoir vu son recours rejeté devant le Tribunal administratif de Nancy dans le cadre d'un référé pré contractuel, la Société UGC cinécité se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat afin qu'il prononce l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

Extraits

[...] Cette décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, illustre assez bien des subtilités apportées par la jurisprudence en matière de service public ainsi que les conséquences à l'égard des tiers. Par conséquent, il est intéressant de constater que les droits de ces derniers sont souvent liés comme c'est le cas en l'espèce à des critères qui seront probablement dans l'avenir modifiés ou tout du moins nuancés, preuve de la constante évolution du droit en général et du droit administratif en particulier. [...]

[...] En l'espèce l'application des règles de droit public et notamment celles spécifiques à la passation des contrats dans le cadre d'une délégation de service public dépendait principalement de l'existence juridique préalable du service publique auquel elles se seraient appliquées. A l'égard, de la Société UGC cinécité l'exercice de ses droits subordonnés à des critères jurisprudentiels faisant dans le cas présent défaut peut apparaitre discutable, du moins bien plus qu'en cas de désignation d'un service public par la loi elle même. [...]

[...] En ne reconnaissant pas la qualité de service public à l'exploitation cinématographique, le Conseil d'Etat induit par là même l'impossibilité de lui appliquer les règles du droit public comme le réclame la Société UGC cinécité. II) LE SERVICE PUBLIC, UN PREALABLE A L'APPLICATION DU DROIT PUBLIC Le Conseil d'Etat en rappelant les différents critères jurisprudentiels de définition du service public confirme la nécessité d'établir l'existence du service public afin de lui appliquer le droit public. En ne reconnaissant pas cette qualité à l'activité de la société "Palace Epinal", il interdit par là même la possibilité d'application des règles spécifiques à la délégation de service public(A) témoignant ainsi de la précarité des droits du concurrent évincé Les conséquences quant à l'application des règles de délégation de service public Ces conséquences ne sont développées que très suscintement par le conseil d'Etat dans le quatrième considérant " n'avait ainsi aucune délégation à consentir" mais revêtent malgré tout une importance considérable car en découle directement la situation juridique de la Société UGC cinécité qui a pu croire de bonne foi en l'existence d'une délégation de service public ce qui peut d'ailleurs être présumée en raison de sa demande initiale tendant en ce sens auprès du Tribunal administratif de Nancy. [...]

[...] Le contrôle de l'administration Le contrôle de l'administration est pour le Conseil d'Etat la condition qui conjugée à l'intérêt général caractérise l'existence d'un service public et le rappelle à ce titre explicitement dans le trosième considérant: " mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration". Il rappelle les modalités des différents contrôles portant sur une personne privée qui se caractérisent soit par les conditions de sa création et les objectifs assignés à la mission de service public envisagée soit d'un contrôle de l'administration sans autre exigences dès lors que conjugué à la présence de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Afin de comprendre au mieux le raisonnement opéré par le Conseil d'Etat, il convient d'examiner dans un premier temps les critères jurisprudentiels d'un service public assuré par une personne privée afin dans un second temps analyser les conséquences d'une telle reconnaissance sur l'application du droit public I)LES CRITERES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLOC ASSURE PAR UNE PERSONNE PRIVEE Ces critères jurisprudentiels s'appliquent comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son deuxième considérant en l'absence d'une disposition législative reconnaissant ou non la qualité de service public à une activité assurée par une personne privée. Dès lors, en cas de silence de la loi; le juge administratif s'appuie sur un faisceau d'indices afin d'établir l'existence d'un service public parmi lesquels la satisfaction d'un intérêt général et d'un contrôle de l'administration sur l'activité , ces deux conditions étant cumulatives. La satisfaction d'un intérêt général Cette condition de satisfaction d'un intérêt général est rappelée par le Conseil d'Etat dans ses troisièmes et quatrièmes considérants: "une mission d'intérêt général". [...]