Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité

Thèmes abordés

Principe de légalité, légalité externe, légalité interne, révocation, enquête administrative

Résumé du document

Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le juge.
En l'espèce, M.A. est accusé de nombreuses brusqueries et violences à l'égard de personnes âgées dont il doit s'occuper dans le cadre de son emploi d'aide soignant.
La directrice de la maison de retraite publique de Salses-le-Château où il travaille, a prononcé sa révocation avec le maintien du droit à pension dans une décision en date du 20 septembre 2004. M.A. a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui dans son jugement du 29 décembre 2006 a confirmé la décision initiale. M.A. a dès lors fait appel près la cour administrative d'appel qui a également rejeté sa requête dans son ordonnance du 18 juin 2008. M.A. a donc saisi le Conseil d'Etat qui, pour sa part, a dans un premier temps annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel, et dans un second temps, a renvoyé la dite affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. M.A. a donc demandé à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif et dès lors, la décision initiale au moyen selon lequel il y aurait une insuffisance de motivation permettant de lui enjoindre une quelconque sanction et que ses droits de la défense auraient ainsi été méconnu en raison du non respect du principe selon lequel il doit être présent au cours de l'enquête administrative. Finalement, M.A. conteste la prise de sanction à son égard et la nature de la révocation de celle-ci, qu'il estime non justifiée dans les faits.

Extraits

[...] Cette technique a été mise en place dans l'arrêt du CE 4 avril 1914 Gomel et s'apparente à une technique du contrôle normal dans le cadre des compétences liées de l'administration. D'autre par, qu'entend-on par contrôle normal dans l'hypothèse de compétences liées ? L'administration a l'obligation d'agir en l'espèce. En effet, M.A. a commis, selon les nombreux témoignages, des violences, des actes irrespectueux, brusques et impropres à sa fonction d'aide soignant. La directrice de l'établissement devant donc intervenir puisqu'une faute a été commise. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012 Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le juge. En l'espèce, M.A. est accusé de nombreuses brusqueries et violences à l'égard de personnes âgées dont il doit s'occuper dans le cadre de son emploi d'aide soignant. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, notre arrêt traite de la problématique des sanctions. Comme nous l'avons vu dans notre le premier arrêt à en avoir fait état est celui du CE sect 9 juin 1978 Lebon. En effet, comme dans l'hypothèse dont nous avons à nous enorgueillir ici, l'arrêt Lebon soulignait que la prise de sanction devait être soumise à un contrôle normal car il s'agissait d'une compétence liée et que la sanction en ellemême relevait du pouvoir discrétionnaire de l'administration et donc d'un contrôle restreint de l'EMAF. [...]

[...] II/ Une sanction non entachée d'erreur manifeste Si il apparaît qu'en l'espèce le juge administratif s'interroge sur une erreur manifeste quant à la nature de la sanction il semble que cet arrêt marque un retour à une jurisprudence antérieure ou tout du moins à une nouvelle utilisation de l'EMAF Une révocation soumise au contrôle de l'erreur manifeste Tout d'abord, le juge ne s'est pas contenté d'exercer un contrôle sur la prise de décision puisqu'il s'est dans un second temps chargé d'étudier la sanction en elle même. En effet, la cour a cherché à savoir si la sanction de révocation prise à l'encontre de M.A. par la directrice était ou non entachée d'une erreur manifeste. [...]

[...] En l'espèce, la nature de révocation de la sanction est bien en adéquation avec la faute de M.A. Elle s'attache bien à punir la situation de violence qu'il a créé par sa malveillance. Enfin, nous pouvons noter que le domaine des sanctions est au cœur des débats depuis plusieurs années. En effet, la jurisprudence ne les considère plus comme de simples mesures d'ordre intérieur ne faisant pas grief, n'impactant pas sur l'ordonnancement juridique, n'ayant aucune conséquence sur la situation des administrés mais comme des mesures importantes, faisant grief. [...]