Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2009 : le contrat administratif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel, Marseille, 9 novembre 2009, contrat administratif

Résumé du document

Le 9 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt en matière de contrat administratif.

En l'espèce, la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF) a conclu, le 10 novembre 1989, avec la Société Alarme et protection la société Vigitel un contrat d'une durée de quatorze ans afin que la Société Alarme et protection télésurveille le Port de la ville. Quelques années plus tard, en 1997, la SEMAF résilie le contrat de télésurveillance. La société Alarme et Protection n'a cependant pas cessé son activité, ce qui a poussé la commune de Fréjus à faire déterminer par un expert l'indemnisation de résiliation.

La Société Vigitel a alors saisi le juge administratif pour se voir verser ces indemnités ainsi que des dommages et intérêts à raison des agissements fautifs de la commune de Fréjus. Le tribunal administratif, en date du 22 décembre 2006, a débouté la Société Vigitel de sa demande en affirmant que la convention était nulle et que donc la société Vigitel ne pouvait prétendre au versement d'une indemnité de résiliation. De plus, le tribunal affirme que la société Vigitel n'établissait pas un lien entre le préjudice subi et la faute de la commune.

Extraits

[...] Alors, la Société Vigitel fait appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille. Une personne morale de droit public peut-elle confier la télésurveillance d'une zone urbaine publique à une personne morale de droit privé dans le cadre d'un contrat administratif ? La résiliation unilatérale d'un tel contrat donne-t-elle droit à indemnisation ? Dans un premier temps, il convient d'aborder l'intéressante remise en cause de la légalité du contrat administratif de télésurveillance pour ensuite s'attarder dans un second temps sur le problème de la résiliation unilatérale de cette convention légale (II). [...]

[...] La longue évolution jurisprudentielle en matière de surveillance L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille s'inscrit dans la suite d'une longue évolution de la jurisprudence. Dans un premier arrêt en date du 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary, le Conseil d'État a affirmé que l'activité de police ne pouvait être déléguée à une personne privée. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat administratif passé entre la commune et une fédération de surveillance utilisant des gardes mobiles pour les propriétés rurales. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CAA Marseille novembre 2009, SA Vigitel c/Commune de Fréjus Le 9 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt en matière de contrat administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF) a conclu, le 10 novembre 1989, avec la Société Alarme et protection la société Vigitel un contrat d'une durée de quatorze ans afin que la Société Alarme et protection télésurveille le Port de la ville. Quelques années plus tard, en 1997, la SEMAF résilie le contrat de télésurveillance. [...]

[...] Comme expliqué au-dessus, l'administration se doit de payer des indemnités lorsqu'elle utilise son pouvoir de résiliation unilatérale. Traditionnellement, on considère que l'indemnisation vient compenser le damnum emergens et le lucrum sesens. Le damnum emergens représente la perte effectivement subit par le cocontractant tandis que le lucrum sesens représente le manque à gagner, c'est-à-dire le gain qu'escomptait percevoir le cocontractant, gain qu'il ne touchera finalement pas car le contrat a été résilié. Pour pouvoir recevoir une indemnité correspondante au manque à gagner, il faut le prouver. [...]

[...] La société de droit privé Vigitel a demandé de façon juste une indemnisation, la Cour administrative d'appel de Marseille le lui a accordé. Bibliographie - www.legifrance-gouv.fr - www.le-politiste.com/2010/12/la-liberté-contratuelle-des- personnes.html - Droit des contrats publics, Frédéric Lenica (www.adndauphine.com) - www.cours-de-droit.net - Manuel de droit administratif, Serge Velley, éditions Vuibert droit, pages 171 et suivantes. - Mémentos LMD, Droit administratif, Marie-Christine Rouault, Lextenso éditions, pages 142 et suivantes. - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz. - Cours de Monsieur Hochmann. [...]