Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 : les critères d'identification d'un service public

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Résumé du document

La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé pour la construction d'un multiplexe cinématographique. Afin que la ville reste maitre du choix de l'exploitant, pour cela, elle a publié un avis d'appel à la concurrence. Deux sociétés ont été retenues par une commission chargée de l'ouverture des plis et de l'examen des offres. Un contrat d'aménagement a été conclu avec la société Europalace. L'autre compagnie interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'annulation du contrat.

Extraits

[...] Pour cela La Cour administrative d'Appel vérifie la qualification et la validité du contrat. LA Cour fait remarquer que pour qualifier une mission de service public, il faut regarder si la Compagnie a utilisé des prérogatives de puissances publiques. En l'espèce, ce n'est pas le cas, société n'était dotée d'aucune prérogative de puissances publiques». La commune n'a donc pas entendu octroyer à la Compagnie des prérogatives de puissances publiques. Cependant cette absence de prérogatives n'exclue pas forcément la possibilité d'une mission de service publique. [...]

[...] Elle vient affirmer que ce n'est pas le cas et que les déductions sont bonnes puisqu'une mission d'intérêt ne prouve pas l'existence d'une mission de service public. Ici, La Cour administrative d'Appel va tenter de vérifier si la mission accordée à la compagnie EUropalace est une mission du service public ou non. L'arrêt Lelaidier rendu par le tribunal des conflits en 2001 va dans le même sens en affirmant que l'intérêt général ne se confond pas toujours avec une personne publique. [...]

[...] De plus la «ville de Cannes ne fait peser sur son cocontractant que des obligations restreintes», il n'est donc pas demandé à la compagnie une évolution technologique des équipements. Par ailleurs, la commune n'exerce aucun contrôle sur les objectifs définis par la convention. Ainsi selon la jurisprudence instruite par le Conseil d'Etat quant à la qualification d'un service public, aucun critère n'est rempli. Selon la jurisprudence Magnier de 1961 ou encore celle de Narcy, il faut un contrôle de la part de l'administration, l'intérêt général et l'utilisation de prérogatives de puissances publiques. [...]

[...] Un contrat d'aménagement a été conclu avec la société Europalace. L'autre compagnie interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'annulation du contrat. Quels sont les critères d'identification d'un service public ? Si la Cour affirme dans un premier temps que la mission déléguée par la commune est bel et bien d'intérêt général elle continue son examen en affirmant que l'activité ne possède pas les critères d'un service public. [...]

[...] La Cour administrative d'appel de Marseille affirme que la ville de Cannes n'a pas violé le droit de la concurrence. En effet la société requérante vient affirmer que la commune aurai instauré une distorsion de concurrence en mettant à la disposition de l'exploitant des anciens terrains communaux et aurait exercé un droit de regard faussant la concurrence dans une activité privée. La Cour affirme qu'aucun avantage particulier n'a été prouvé en faveur de la Compagnie Europalace par rapport aux autres sociétés. [...]