Commentaire d’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour Administrative d'Appel de Lyon, 29 avril 2008, domaine public, domaine privé

Résumé du document

Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable. C'est ainsi que la Cour Administrative d'Appel de Lyon a, dans son arrêt Société BOUCHERIES ANDRÉ du 29 avril 2008, donné un nouvel éclairage sur la question.
En l'espèce, le premier avril 1969, la Société Nationale des Chemins de fer (SNCF) a conclu un « traité pour l'occupation et la desserte d'un emplacement situé dans la gare de Lyon Perrache » avec la société Union Lyon alimentaire relative à l'occupation de la parcelle cadastrée BH 6 appartenant au domaine public. Lorsque cette première convention a pris fin, une deuxième convention datant du 23 mai 1990 a été passée entre la SNCF et la société BOUCHERIES ANDRÉ. Cette convention autorise la société BOUCHERIES ANDRÉ à occuper le même emplacement correspondant à la parcelle cadastrée BH 6 située dans la gare de Lyon Perrache. Or, Réseau Ferré de France (RFF) conteste cette occupation et demande l'expulsion de la société BOUCHERIES ANDRÉ devant le juge administratif.

Extraits

[...] Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable. C'est ainsi que la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans son arrêt Société BOUCHERIES ANDRÉ du 29 avril 2008, donné un nouvel éclairage sur la question. En l'espèce, le premier avril 1969, la Société Nationale des Chemins de fer (SNCF) a conclu un traité pour l'occupation et la desserte d'un emplacement situé dans la gare de Lyon Perrache avec la société Union Lyon alimentaire relative à l'occupation de la parcelle cadastrée BH 6 appartenant au domaine public. [...]

[...] La décision rendue par les juges de la Cour Administrative d'Appel à l'occasion de l'arrêt Société BOUCHERIES ANDRE le 29 avril 2008 considérant que la parcelle litigieuse appartient au domaine public est à l'origine d'implications diverses mais d'importance égale. Tout d'abord, l'appartenance des biens au domaine public semble difficilement pouvoir être remis en question à moins qu'un acte administratif contredise cette appartenance Puis, cette décision semble mettre en avant la puissance de l'administration et de ses organes relativement aux biens du domaine public A. [...]

[...] Cette puissance s'est révélée via la reconnaissance de la compétence du juge administratif De plus, on peut s'interroger sur le fait que cette décision puisse refléter la volonté tacite de laisser intacte l'assiette du domaine public La reconnaissance de la compétence du juge administratif : Lors de l'arrêt Société BOUCHERIES ANDRE, les juges de la Cour Administrative d'Appel ont été saisis par la Société BOUCHERIES ANDRE car cette dernière contestait la compétence du juge administratif dans la mesure où elle considérait que la parcelle litigieuse n'appartenait pas au domaine public. La Cour Administrative d'Appel va trancher dans le sens de l'appartenance de la parcelle cadastrée BH 6 au domaine public. Cette décision est lourde de conséquence dans la mesure où elle détermine le juge compétent. [...]

[...] Cet élargissement du critère semble davantage répondre aux besoins du droit administratif pour qui le service public est un élément central. Le juge a donc eu tendance à préférer ce critère de l'affectation à l'usage direct du public. Ainsi, l'arrêt du Conseil d'Etat Société Le Béton du 19 octobre 1956 exprime le fait qu'un bien affecté au service public entre dans le domaine public La consécration légale du critère : Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006 consacre le critère de l'affectation, de la destination du bien. [...]

[...] Les juges de la Cour Administrative d'Appel, dans l'arrêt société BOUCHERIES ANDRE du 29 avril 2008 se sont interrogés sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public. Les juges se sont ainsi appuyés sur les critères dégagés précédemment pour énoncer leur solution : il s'agit du critère de l'affectation au service public et du critère de l'aménagement même si l'utilisation de ce dernier semble rapporter une contradiction entre le juge et la loi A. L'usage certain du critère central de l'affectation. [...]