Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Douai, 19 mai 2009, pouvoir discrétionnaire, administration

Résumé du document

L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure.

M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est resté sur le territoire en situation irrégulière. Condamné à maintes reprises pour des délits, le préfet de l'Eure signe un arrêté d'expulsion à son encontre le 18 octobre 2007.

M. B fait une requête au tribunal administratif de Rouen afin d'annuler l'arrêté d'expulsion et de récupérer son titre de séjour. Sa demande est rejetée le 22 avril 2008 et il se rend devant la Cour administrative d'appel de Douai 27 jours plus tard.

En effet, le requérant souhaite d'une part annuler le jugement rendu précédemment par le tribunal administratif, mais aussi annuler la décision prise par le préfet, c'est-à-dire invalider l'arrêté d'expulsion. Implicitement, M. B a donc recours au juge administratif pour excès de pouvoir face au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il se base sur le fait que sa décision d'expulsion est illégale.

Extraits

[...] les mesures prises n'ont pas été disproportionnées. En effet, l'expulser ne pourrait porter atteinte à sa vie privée dans la mesure où il était violent avec sa concubine et qu'il se desinteressait de la situation de son enfant ; que même si sa mère était malade, il restait toujours des proches pour la prendre en charge ; Quant à la convention internationale des droits de l'enfant il revient au juge d'effectuer également un contrôle de proportionnalité : « l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale » : n'ayant jamais vécu avec son père il revient de dire que la décision du préfet n'a en effet pas d'incidences graves et ne porte pas atteinte à ses intérêts comme l'on souligné par la suite les juges. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Droit administratif Seance 3 L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'Etat en la personne du préfet de l'Eure. Mr.B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est resté sur le territoire en situation irrégulière. Condamné à maintes reprises pour des délits, le préfet de l'Eure signe un arrêté d'expulsion à son encore le 18octobre 2007. [...]

[...] Dès lors, le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il réellement soumis au contrôle du juge ? En l'espèce les juges ont tranché en faveur du préfet (donc de l'administration) et ont rejetté la requête de Mr Hicham B. Néanmoins cela ne sous entends pas que le contrôle des juges a été négligé. La Cour d'Appel s'appuit pour fonder sa décision sur les motifs suivants : La paternité de Mr.B ainsi que l'existence de sa concubine ne fait aucun doute. Cependant, il s'avère que ce dernier n'a jamais participé à l'entretien du ménage et n'a jamais vécu avec son enfant. [...]

[...] Le premier appliqué est le contrôle restreint, celui qui laisse le plus de marge de manœuvre à l'adminstration En l'espèce, le contrôle maximum, approfondi, ou proportionnel est également exécuté par les juges ; il correspond à une liberté réduite de l'administration (II). Le contrôle restreint : un pouvoir discrétionnaire étendu. Il convient d'étudier tout d'abord la régularité de l'expulsion et l'absence d'erreur manifeste d'interprétation La régularité de l'expulsion face au code de séjour des étrangers : la première étape du contrôle. Pouvoir discretionnaire de l'administration en l'espèce : arrêté d'expulsion. Définition : Liberté d'une autorité administrative, elle n'est pas tenue d'agir dans un sens déterminé. [...]

[...] Les juges y voient la une erreur manifeste d'appréciation et un excès de pouvoir → annule l'arrêté d'expulsion. → En l'espèce le raisonnement juridique est presque similaire : le juge administratif d'appel considère que la décision du prefet ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où Mr B. constituait une menace pour l'ordre public (du fait de ces nombreuses arrestations pour vol et récidives). Le contrôle proportionnel : la liberté de l'administration réduite Le principe de proportionnalité a évolué pour devenir un contrôle protecteur des libertés De sa naissance à son évolution Définition : En plus d'un contrôle normal (contrôle entier de la qualification juridique, tel fait justifie t-il telle décision?) il faut ajouter une intégration du contrôle de l'opportunité de l'acte attaqué : est-il proportionné ? [...]