Commentaire d'arrêt du Conseil d’État section en date du 6 avril 2007 : Commune d’Aix-en-Provence

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, activité d'intérêt général, personne privée, service public, contrat de délégation

Résumé du document

L'arrêt étudié est l'arrêt « Commune d'Aix-en-Provence » rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service public déléguée à une personne privée.
En l'espèce, le 26 mars 1998, le Conseil municipal de la Commune d'Aix-en-Provence alloue deux subventions de 6 millions et 2 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence.

Extraits

[...] En conclusion, le juge de première instance a correctement étudié le moyen sur l'absence de convention de délégation (considérant 9). Aussi, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'y a pas de service public sans contrat de délégation (considérant 7). Enfin, l'art.2224-2 ne s'applique pas puisqu'il ne s'agit pas d'un service public à caractère industriel et commercial. Le financement est admis, l'arrêt de la Cour administrative d'appel annulé et la requête des deux administrés est rejetée. [...]

[...] Or, ce principe a certains tempéraments qui n'ont pas été pris en compte par la juridiction de seconde instance. Les tempéraments à ce principe Il n'y a pas exigence d'une convention si la loi autorise un acte unilatéral ou si l'activité en cause intervient dans un domaine non concurrentiel (service public administratif). La Haute Cour de l'ordre administratif va déterminer s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial (en application de la jurisprudence de l'Ouest africain). [...]

[...] Cas des fonctions régaliennes de l'État (activité de police Le Conseil d'État rappelle donc dans cet arrêt que la gestion d'un service public peut être exercée par une personne privée sous le contrôle de l'administration, le choix est donc libre. Cependant, il y a tout de même des tempéraments à ce principe et des exigences de forme à remplir pour qu'un service public délégué puisse être considéré comme tel. II. Les exigences de forme du service public délégué Le service public délégué comme tout autre service public doit réunir deux éléments : la mission d'intérêt général et le contrôle public. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État considère que la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'y a pas de service public sans contrat de délégation. Ensuite, le Conseil d'État juge l'affaire en fond et considère qu'il s'agit d'un service public à caractère administratif et non commercial et qu'ainsi la Commune est légitime à prendre en charge dans son budget des dépenses concernant ce service public. La Haute Cour administrative conclut donc que le financement est admis, que l'arrêt de la Cour administrative d'appel est annulé et que la requête des deux administrés est rejetée. [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRÊT Arrêt CE Sect avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence L'arrêt étudié est l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service public déléguée à une personne privée. En l'espèce, le 26 mars 1998, le Conseil municipal de la Commune d'Aix-en- Provence alloue deux subventions de 6 millions et 2 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. [...]