Commentaire de l’arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l’État du fait de ses engagements internationaux

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 février 2007, responsabilité de l'État, engagements internationaux

Résumé du document

Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du législateur du fait de ses lois, et reconnaît ainsi l'État comme responsable des préjudices que peut ainsi causer directement une loi contraire à un engagement international.
Dans cet arrêt Monsieur Alain A dit Gardedieu, alors dentiste se voit demandé par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes le paiement de cotisations comme le précise le décret du 27 février 1985. Celui-ci contestant la légalité de ce décret, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais qui sursoit à statuer une question préjudicielle au Conseil d'État concernant la légalité de ce décret. Le Conseil d'État rend ainsi une décision le 18 février 1994 précisant que le décret était bien entaché d'une illégalité, mais que toutefois à la suite de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dont le IV de l'article 41 qui dispose que « sont valides, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 », ce qui a conduit à définitivement écarter les prétentions de Monsieur Alain A par le tribunal des Affaires de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt CE, Ass 8 février 2007, Gardedieu Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du législateur du fait de ses lois, et reconnaît ainsi l'État comme responsable des préjudices que peut ainsi causer directement une loi contraire à un engagement international. Dans cet arrêt Monsieur Alain A dit Gardedieu, alors dentiste se voit demandé par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes le paiement de cotisations comme le précise le décret du 27 février 1985. [...]

[...] Et dans une seconde partie sera étudié la responsabilité de l'État du pour fautes du législateur. I Le refus de l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois inconventionnelles : Cet arrêt est la conclusion d'une longue lutte de Monsieur Alain A dit Gardedieu de reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de ses lois inconventionnelles, celui-ci voulant s'exonérer en apportant un nouveau motif d'intérêt général défini par la cour d'appel, mais surtout la conséquence du fait des lois rétroactives remettant en cause le principe pour tout individu de bénéficier d'un procès équitable. [...]

[...] Monsieur Alain A fait un pourvoi en cassation au Conseil d'État qui rejette son pourvoi définissant que la responsabilité de l'État n'était pas engagée. Celui-ci, a ainsi après avoir payé les cotisations prévues, fait une demande d'indemnisation au premier ministre, devant le silence du premier ministre interprété comme un refus, celui-ci a donc invoqué le fait que la loi de validation du 25juillet 1994 était ainsi contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant le Conseil d'État. Ainsi une question peut alors se poser, l'État peut-il s'exonérer de l'inconventionalité de ses lois et si sa responsabilité peut ainsi être engagée par les préjudices causés par cette loi ? [...]

[...] Ainsi le Conseil d'État a admis que l'État est tenu de réparer tous les préjudices résultant de l'intervention d'une loi adoptée en violation à une norme internationale, même si celui-ci n'engage pas sa responsabilité. [...]

[...] II Responsabilité objective de l'État du fait des lois inconventionnelles : L'arrêt Gardedieu du 8 février 2007 est la consécration d'un régime de la responsabilité objective de l'État du fait des lois inconventionnelles. Dans cette partie sera donc observé en premier lieu cette responsabilité de l'État et en second lieu la réparation du préjudice subi par Monsieur Alain A dit Gardedieu. A la responsabilité objective de l'État Le Conseil d'État est ainsi juge de la responsabilité de l'État ainsi la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée du fait de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France il existe ainsi plusieurs responsabilités de l'État qui peuvent être engagées, la responsabilité de l'État pour faute du législateur consacré par l'arrêt du 23 septembre 2004 SA Fontanille le juge administratif avait alors reconnu l'incompatibilité d'une loi avec le droit international, celui-ci alors en a ressorti l'irrégularité de la loi avec la norme supérieure comme le précise l'article 55 de la constitution et a ainsi reconnu la faute du législateur ; la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois au cas des lois inconventionnelles comme l'illustre l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 janvier 1938 Sa la Florett qui reconnaît et permet une indemnisation pour la société SA La Florette en reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État pour rupture de légalité du citoyen et la responsabilité objective qui engage la responsabilité de l'État en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques L'arrêt Gardedieu illustre ainsi la théorie du régime objectif de la responsabilité de l'État, cette théorie présente le principe selon lequel l'État engage sa responsabilité, non sur une faute et ni sur une absence de faute, mais sur un régime objectif. [...]