Commentaire d'arrêt du Conseil d’État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l’ordre public

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 juillet 2003, maintien de l'ordre public, association Gurekin

Résumé du document

L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public.
Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait déjà donné lieu à deux rassemblements où de violents combats de rue avaient éclaté, menés notamment par un groupe de séparatistes de nationalité espagnole. Cette nouvelle manifestation, allant regrouper ce groupe de séparatiste espagnole et un mouvement français, laissait craindre de nouvelles violences. Dans ces conditions, le 10 mars 2000, la décision fût prise de rétablir, pour la journée du 11 mars 2000, des contrôles frontaliers entre la France et l'Espagne dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords de Schengen.

Extraits

[...] Il faut donc pour que les autorités prennent certaines mesures de maintient de l'ordre public, un risque réel, un danger existant et menaçant cet ordre public. Ainsi que le péril, la menace est bien évidente,les autorités peuvent agir immédiatement et s'en expliquer ensuite, comme ce qui est prévu à l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Cette notion d'ordre public, qui est le droit à la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, de tous les citoyens. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État on donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants : La décision du 10 mars 2000 est-elle entaché d'excès de pouvoir? Les autorités peuvent-elles se prévaloir d'une action immédiate exigée par l'ordre public alors même que l'évènement avait été annoncé à l'avance? Qui peut prendre cette mesure? Le juge administratif est-il compétent our comparer deux traités internationaux et se prononcer sur la conformité d'un traité par rapport à l'autre traité? La mesure prise est-elle en accord avec les stipulations de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme? [...]

[...] Le Conseil d'État, dans cet arrêt, reconfirme également son contrôle sur les actes internationaux. II- La reconnaissance d'un contrôle administratif. Les juges réaffirment leur compétence en matière de contrôle des actes internes par rapport à ceux internationaux et de leur refus de contrôler des actes internationaux entre eux Le contrôle de conventionnalité réaffirmé. Dans l'arrêt Dame Kirkwood du Conseil d'État de 1952, les juges administratifs se déclarent compétent pour contrôler la conformité des actes administratifs internes aux traités et conventions internationales. [...]

[...] Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'État a rejeté la requête, le 30 juillet 2003. Cet arrêt confirme la jurisprudence du Conseil d'État de de 1933, l'arrêt Benjamin qui consacre le principe que des mesures de sécurité publique priment sur les libertés individuelles , et la jurisprudence de 1952, Mme Kirkwood consacrant le principe de la nécessaire conformité des actes administratifs à des traités ou accords internationaux. L'arrêt présenté au commentaire reconnait donc ici la notion de police administrative ainsi que l'existence d'un contrôle administratif (II). [...]

[...] Commentaire d'arrêt CE, association Gurekin juillet 2003 L'arrêt soumis au commentaire, intitulé Association Gurekin est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintient de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait déjà donné lieu à deux rassemblements où de violents combats de rue avaient éclaté, menés notamment par un groupe de séparatistes de nationalité espagnole. Cette nouvelle manifestation, allant regrouper ce groupe de séparatiste espagnole et un mouvement français, laissait craindre de nouvelles violences. [...]