Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 18 février 1994: le régime de l'abrogation

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 18 février 1994, le régime de l'abrogation, association générale des étudiants en science politique

Résumé du document

En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application immédiate. Les étudiants requérants contestent la légalité de cet acte sur le fondement du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en ce que ce règlement violerait les droits acquis des étudiants.

Extraits

[...] Les étudiants requérants contestent la légalité de cet acte sur le fondement du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en ce que ce règlement violerait les droits acquis des étudiants. La question posée au CE était de savoir si un texte règlementaire peut être d'application immédiate et mettre en cause une situation juridique non définitivement consolidée ? Considérant qu'aucun PGD n'interdit a l'autorité compétente de modifier les modalités du contrôle de connaissance pour l'attribution des diplômes autre que les diplômes nationaux au-delà du 1er mois Le CE en rejetant la demande, réaffirme le principe d'applicabilité immédiate d'un règlement, y compris aux élèves engagés dans un cursus, dès lors que leur situation n'est pas devenue définitive. [...]

[...] Les étudiants contestent la légalité de cette décision au regard du principe de non-rétroactivité, mais aussi au regard de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur qui dit que les modalités de contrôle des connaissances doivent être arrêtées au plus tard à la fin du 1er mois d'enseignement et qui ne peuvent pas être modifiées (mais ne marche pas, car diplôme de science Po n'est pas un diplôme national). En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application immédiate. [...]