Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008

Thèmes abordés

Marché public - passation - négociation - égalité de traitement des candidats - publicité - mise en concurrence

Résumé du document

Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. C'est notamment à propos de cela que le Conseil d'Etat rend son arrêt « Musée Rodin », le 23 mai 2008, il se prononce sur une procédure de passation de délégation de service public. En l'espèce, le Musée Rodin, établissement public, a voulu conclure une convention de délégation de service public pour la gestion d'une cafétéria située dans l'enceinte du musée. A cette fin, l'établissement public lance une procédure de délégation de service public qui lui a permis d'admettre plusieurs candidats à présenter une offre, dont notamment la société Horeto Sorest'Art. Somme toute, l'établissement public va entamer des négociations avec d'autres candidats ayant été admis à présenter une offre, et ce sans négocier avec la société Horeto Sorest'Art, l'établissement public ayant décider de rejeter son offre. Suite à cela, la société évincée saisit le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu'il annule la procédure de passation de délégation de service public. Aussi, par une ordonnance du 18 mai 2007, le juge des référés fait droit à la requête de la société Horeto Sorest'Art et annule la procédure de passation. En conséquence, le 4 juin 2007, l'établissement public Musée Rodin se pourvoit en cassation pour demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris.

Extraits

[...] En conséquence, le 4 juin 2007, l'établissement public Musée Rodin se pourvoit en cassation pour demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris. Les juges du Conseil d'Etat ont dû s'interroger pour savoir si : la personne publique peut-elle librement mener la procédure de passation d'une convention de délégation de service public ou est-elle tenue de respecter certains obligations ? En l'occurrence, le Conseil d'Etat a annulé la procédure de passation de la délégation de service public et a donc confirmé l'ordonnance du tribunal administratif de Paris, et ce en considérant que pour certains éléments de la passation la personne publique était libre alors que pour certaines autres des exigences étaient posées. [...]

[...] Donc le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'établissement public Musée Rodin avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence comme l'explique le Conseil d'Etat. Le juge administratif avait d'ailleurs déjà posé cette solution, notamment la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le 26 mars 2007, dans son arrêt « Commune de Briançon contre Société d'exploitation du casino de Briançon », elle souligne que la durée d'une délégation de service public doit être fixée par la collectivité délégante et les candidats doivent en être informés préalablement au dépôt de leurs offres qu'à défaut, la délégation est irrégulière et doit être annulée et ce du fait de la violation des règles de publicité et de mise en concurrence. [...]

[...] C'est pourquoi le Conseil d'Etat estime que le renvoi en l'espèce fait par le cahier des charges à la durée de la délégation est insuffisant ( A ) et entraine ainsi la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ( B A – Le renvoi insuffisant du cahier des charges à une durée de délégation corrélative aux investissements réalisés du fait de la non-exigence de ces derniers La loi sapin a constitué un changement du droit au niveau de la durée de la délégation car traditionnellement les contrats de gestion déléguée étaient conclus pour une durée extrêmement longue (au minimum 50 ans), c'était des durées très supérieures à la durée normale d'un amortissement. Cela constituait une situation très avantageuse pour certaines entreprises. Il y avait en plus des clauses de reconduction ou d'avenant conclus sans publicité ou mise en concurrence. La loi sapin vient poser le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public dans son article 40 : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. [...]

[...] C'est notamment à propos de cela que le Conseil d'Etat rend son arrêt « Musée Rodin », le 23 mai 2008, il se prononce sur une procédure de passation de délégation de service public. En l'espèce, le Musée Rodin, établissement public, a voulu conclure une convention de délégation de service public pour la gestion d'une cafétéria située dans l'enceinte du musée. A cette fin, l'établissement public lance une procédure de délégation de service public qui lui a permis d'admettre plusieurs candidats à présenter une offre, dont notamment la société Horeto Sorest'Art. [...]

[...] D'ailleurs, les juges du Conseil d'Etat considère que « faute d'avoir indiqué aux candidats la durée de la délégation, la personne publique avait également méconnu à ce titre les règles de publicité et de mise en concurrence ». Ici, le Conseil d'Etat établit donc un lien entre les exigences de publicité et de mise en concurrence et le défaut d'information relatif à la durée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Si la mention portée au cahier des charges concernant la durée est considérée comme insuffisante par le juge, alors il faut estimer qu'il y a méconnaissance des règles de publicité car l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi Sapin relatif à la publicité des délégations de service public dispose que « [La publicité] précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature ». [...]