Commentaire d'arrêt du Conseil d’État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 mars 2000, statut de la Banque de France, Syndicat CFDT, Code du travail

Résumé du document

Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses agents.
En l'espèce, suite aux élections des délégués du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France a pris trois décisions fixant des règles différentes de celles résultant du Code du travail.
En réaction à ces décisions, le Syndicat autonome de la Banque de France, le Syndicat CGT de la Banque de France, le Syndicat CFDT de la Banque de France, le Syndicat FO de la Banque de France ainsi que le syndicat CFTC de la Banque de France saisissent le Conseil d'État pour faire annuler les décisions du Gouverneur de la Banque de France pour excès de pouvoir.

Extraits

[...] Ce qui amène à conclure que la BDF ne saurait déroger dans le statut de ses employés au régime du droit privé, à savoir l'application du Code du travail. Ce qui n'est pas incompatible avec son statut hybride (comprenant des moyens et des objectifs spéciaux) ce à quoi fait référence le Conseil d'État en disant qu'il est "incompatible ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée". Ce faisant, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions "DR et 1980" via la procédure d'excès de pouvoir qui est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral, ici du gouverneur de la Banque de France. [...]

[...] Il apparaît alors comme nécessaire de créer une nouvelle catégorie dans laquelle la Banque de France trouverait sa place. C'est en s'intéressant à un avis du Conseil d'État du 9 Décembre 1999, qu'apparait le terme de "Sui Generis", littéralement "de son propre" genre. L'émergence de cette nouvelle catégorie laisse ouvert le problème de la définition d'une entité ressemblant à un établissement de droit public mais n'en ayant pas toutes les caractéristiques. C'est pourquoi les juges livrent ici une définition a contrario de l'institution qui pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres". [...]

[...] Cela permettant d'affirmer la nature de personne de droit public de la Banque de France. Cependant une fois son statut de personne de droit public affirmé, encore faut-il savoir à quelle catégorie appartient la Banque de France et notamment si la reconnaissance du statut d'établissement public est envisageable. Le refus de consécration du statut d'établissement public de la BDF L'arrêt étudié souligne que la Banque de France pas le caractère d'un établissement public" puisque ces derniers se définissant comme étant des personnes morales publiques différentes des collectivités territoriales, exerçant une mission de service publique et assujetties à l'État. [...]

[...] Par cette phrase, l'arrêt consacre l'applicabilité du code du travail aux employés de la Banque de France. Cette précision est capitale puisque, les actes législatifs de janvier 1973 et d'aout 1993, alors qu'ils s'intéressent à la nature du régime de la Banque de France en elle-même, ne traitent pas du régime applicable à ses employés. Il serait donc logique de considérer que n'ayant pas pris la peine de préciser que ce statut avait changé, le législateur a alors consacrer le régime de droit privé anciennement applicable aux employés de la Banque de France comme étant toujours en vigueur, et cela bien que le statut de l'établissement ait en lui-même changé. [...]

[...] Le Conseil d'État répond par la positive et fait droit à la demande des syndicats en annulant les décisions du Gouverneur de la Banque de France au visa de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 aux motifs que l'application du Code du travail au personnel de la Banque de France n'est ni incompatible avec son statut ni avec celui de service public. Il ressort de cette décision du Conseil d'État que la Banque de France est une personne morale de droit public d'un genre particulier (II). [...]