Commentaire d'arrêt du Conseil d’État en date du 19 juin 2006 : l’arrêt dit Association Eau et Rivières

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 19 juin 2006, arrêt dit Association Eau et Rivières, invocabilité des normes constitutionnelles

Résumé du document

La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge administratif. Ici, les sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à traiter ce sujet dans le cadre de l'arrêt dit Association Eau et Rivières, le 19 juin 2006.

L'association Eau et Rivières attaque la légalité de l'arrêté du ministre de l'Écologie et du Développement durable du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques qui s'imposent aux élevages en critiquant le manque d'efficience de celles-ci pour la protection de l'environnement; leur conformité aux dispositions prescrites dans les articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'Environnement est ici objectée.

Extraits

[...] L'imprécision des dispositions en cause (raisonnement par analogie dans le sens des arrêts France Terre d'Asile du CE 27 septembre 1985 - CE 28 décembre 2005, Préfet de la Haute-Savoie M.Gurkan, CE 28 juillet 2004, Préfet de police Nait Saada L'invocabilité conditionnée par l'existence de dispositions législatives soeurs 1. Ligue pour la protection des oiseaux, CE 6 avr La théorie de la loi écran: inconstitutionnalité des dispositions législatives ou de l'arrêté attaqué ? Si la décision indique que les articles et 6 de la Charte ne peuvent servir de moyen contre l'arrêt attaqué s'ils ont fait l'objet d'une traduction législative, elle ne résout pas l'hypothèse dans laquelle un moyen les invoquant sans qu'il n'y ait de dispositions législatives les mettant en oeuvre. [...]

[...] Le Conseil d'État reçoit la requête en ce qu'elle est fondée. Se pose alors la question de savoir si un requérant peut invoquer un principe constitutionnel de la Charte de l'environnement pour contester la légalité des actes administratifs ? Pour le juge, le moyen invoqué par le requérant est irrecevable en ce qu'il est fondé sur les articles de la Charte de l'environnement de 2004. En effet, en l'existence de normes législatives reprenant les principes énoncés dans les articles de la Charte, la légalité de l'arrêté doit être appréciée à l'aune de ces dispositions législatives. [...]

[...] Ici, les sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à traiter ce sujet dans le cadre de l'arrêt dit Association Eau et Rivières, le 19 juin 2006. L'association Eau et Rivières attaque la légalité de l'arrêté du ministre de l'Écologie et du Développement durable du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques qui s'imposent aux élevages en critiquant le manque d'efficience de celles-ci pour la protection de l'environnement; leur conformité aux dispositions prescrites dans les articles et 6 de la Charte de l'Environnement est ici objectée. [...]

[...] L'antériorité des dispositions législatives La nécessaire compatibilité avec les dispositions de la Charte L'invocabilité directe de la Charte de l'environnement en ballottement Décision d'Assemblée, Commune d'Annecy : 3 octobre 2008 (revirement jurisprudentiel partiel)- Charte reconnue en tant que telle. Invocabilité directe ? article 7 de la Charte relatif au principe de précaution 2. Renforcement du Parlement; du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire. La Charte de l'environnement par ses dispositions imprécises renvoie donc au législateur le soin de corriger les fautes de l'administration. [...]