Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012, circulaires administratives

Résumé du document

La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat.
En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du travail. Cette convention prévoit des possibilités de dérogations au principe, pour certaines personnes et établissements.
La confédération française des travailleurs française (CFTC) s'oppose à la légalité de cette circulaire. Ainsi le 30 octobre 2009, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, elle saisit le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort afin qu'il annule la circulaire du 31 août 2009. En outre, la CFTC demande au juge de condamner l'État au remboursement de dommage et intérêt au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Extraits

[...] La circulaire de 2009 ne dispose donc d'aucun vice propre susceptible de justifier un contrôle à ce niveau . Cette décision s'est vu renforcé par la jurisprudence du conseil d'état , jamart rendu en avril 2012. [...]

[...] En effet , l'irrégularité de procédure est tiré de la convention internationale du travail.Selon la CFTC , la loi de 2009 ne tient pas contre du principe énoncé à l'art 7 du paragraphe 4 de la convention exigence d'une consultation des organisation syndicales du travail , préalablement à l'adoption d'une loi modifiant l'ordonnancement juridique . Ils entendent faire partie des membres qu'il faut consultés en qualités de salariés . Le juge va rejeté cette thèse au motif qu'une disposition de la même convention autorise un tel assouplissement . Cette dérogation laisse le soin aux États , de choisir dans quel cas déroger au principe . [...]

[...] Cette décision du conseil d'état rendue le 2 décembre traduit la confirmation de la jurisprudence Duvignères rendue le 18 décembre 2002 par la même juridiction. La jurisprudence Duvignères : dans cette décisions le CE opère un revirement fondé sur la distinction entre la circulaire à caractère impératif ou non. Cette distinction naît au stade de la recevabilité du recours contre une circulaire . La jurisprudence Duvignères marque donc l'abandon de l'ancienne jurisprudence Kreisker rendu par le conseil d'État en 1954. [...]

[...] Du point de vue du droit , il est clair que la CFTC revendique la reconnaissance d'un grief justifiant sa contestation devant le juge . Aussi , il soulève l'illégalité de la circulaire de 2009 prise en application d'une loi d'interprétation illégale de la convention . C'est donc sur la question de l'opérande et de la recevabilité d'une circulaire administrative que la partie requérante appelle le juge à statuer . Il sera demandé au juge de savoir,si on peut annuler une circulaire en raison de l'inconventionnalité externe de la norme supérieure qu'elle interprète ou commente ? [...]

[...] Le conseil d'état à rejeté le recours en annulation formé par la confédération française des travailleurs français . Par ses motifs , le conseil d'état fait valoir qu'une circulaire impérative peut faire l'objet de contestation devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adapter réitère une règle contenue dans une loi contraire à une norme juridique supérieure . Cependant ,le conseil d'état ajoute qu'il ne peut en tout état de cause» être utilement invoqué, à l'encontre d'une telle circulaire le moyen tiré de ce que la norme dont elle interprète le contenu serait entachée d'une irrégularité de procédure . [...]