Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l’ordre public au motif d’un non-respect de la dignité humaine ?

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995, attraction, licite, ordre public, non-respect, dignité humaine

Résumé du document

Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors se poser au juge de manière ardue. Ainsi l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge en date du 27 octobre 1995 dénote la complexité de la question.
En l'espèce, une discothèque de Morsang-sur-Orge où est organisé un spectacle de « lancer de nain ». Le nain, rémunéré pour sa prestation, est doté de protections afin que l'opération se fasse dans des conditions de sécurité optimale. Il doit être lancé le plus loin possible par les participants, ces derniers concourant pour un gain fixé préalablement. Ce spectacle repose finalement sur le handicap de l'individu projeté. Le maire décide donc de l'interrompre, le jugeant indigne. Pour cela il fait usage de son pouvoir de police.
La société à l'origine du spectacle et l'individu handicapé au cœur de ce dernier forment une demande en annulation de l'arrêté d'interdiction du maire. Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 25 février 1992, a prononcé l'annulation de l'arrêté en date d'octobre 1991 et a condamné la commune au versement d'une indemnité. Les juges de première instance se fondent sur le motif que, même si l'atteinte à la dignité était reconnue, l'interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières.

Extraits

[...] Ainsi dans un arrêt d'avril 1999, la Commune de Cros a pris une mesure de police administrative (relevant de la seule compétence du maire) afin de rendre libre à la circulation des chemins communaux clôturés. Le non-respect de la dignité humaine au travers de cet arrêt se présente comme un motif d'intérêt général bien entendu. L'arrêté prononcé par le maire vise donc bien la protection de l'ordre public. Les fondements récurrents dans la définition de l'ordre public L'article L. 2212- du Code Général des Collectivités Territoriales (ancien article L. [...]

[...] En l'espèce a été intégrée une police de l'esthétique comme faisant partie intégrante de l'Ordre Public. Cependant cet arrêt est à nuancer car cette jurisprudence n'a pas été maintenue par la suite. L'essentiel est de comprendre la mouvance de la jurisprudence en la matière, rien n'est figé dans le temps quand il s'agit d'ordre public. [...]

[...] En effet, jamais auparavant ce fondement n'avait été reconnu comme étant une des composantes de la notion d'ordre public. Cet arrêt Commune de Morsang-sur-Orge fait donc peau neuve à la jurisprudence en la matière. Dans une décision de 1994 au sujet de la loi bioéthique, le Conseil Constitutionnel a reconnu la dignité comme étant un principe constitutionnel inaliénable, au même titre que les autres droits de la personnalité. La Déclaration universelle des Droits de l'homme et du citoyen de 1948 reconnaît également une dignité inhérente au genre humain. [...]

[...] En l'espèce le maire fait usage de ce droit afin de stopper une attraction qu'il juge indigne. La notion d'ordre public est donc extensible selon toute vraisemblance. Ces fondements sont à nuancer aussi avec l'exigence du respect des libertés publiques. Ainsi dans un arrêt Benjamin de mai 1933, le juge met en œuvre ce qu'il convient d'appelé un contrôle de proportionnalité. Il va vérifier l'existence réelle de troubles à l'ordre public, mais surtout l'adéquation entre l'atteinte à la liberté et la nécessité de sauvegarder l'ordre public. [...]

[...] Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 25 octobre 2007 rappelle que le maire tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police générale qui lui permettent d'interdire les coupures d'alimentation en eau qui seraient de nature à causer un trouble à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public Par conséquent le respect de la dignité humaine est bien confirmé comme étant un élément de l'ordre public, et il s'avère donc que la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge soit constante. [...]