Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée ; 7 février 1947, « d'Aillières »

Thèmes abordés

conseil d'Etat, arrêt, Aillières, jury d'honneur, assemblée, 7, février, 1945, droit, administratif, commentaire

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 7 février 1945 dit "Aillières" . Il est exposé dans une première partie du jury d'honneur en tant que juridiction administrative, puis de l'irrégularité de la décision. Ce qui entraîne en recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat passe outre et considère que cette disposition ne comprend pas le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Cet arrêt a donc permis de poser en principe que le recours en cassation est toujours possible contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort. Ce dernier constitue un recours de droit commun au même titre que le recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Le jury d'honneur : une juridiction administrative Le jury d'honneur a de prime abord était reconnu comme une juridiction par le Conseil d'Etat qui lui a aussi attribué son appartenance à l'ordre administratif Le caractère juridictionnel du jury d'honneur « Il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment du caractère d'une juridiction. Pour établir le caractère juridictionnel du jury d'honneur, le Conseil d'Etat s'est en effet appuyé sur plusieurs critères. Tout d'abord, la composition et les pouvoirs du jury d'honneur sont prévus par la loi. Crée par. [...]

[...] Dans sa décision du 25 avril 1945, le jury d'honneur rejette la demande du député Bernard d'Aillières visant à faire tomber son inéligibilité. Ce dernier effectue un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 1947 annule la décision du jury d'honneur et renvoie l'affaire devant ce même jury, au motif que la procédure de la décision est irrégulière. A travers l'arrêt, le Conseil d'Etat a du justifier sa compétence, il se devait de qualifier clairement le jury d'honneur. [...]

[...] Ici, le jury d'honneur s'est saisi d'office du cas de Robert d'Aillières, ce qui est admis. Cependant, toute la procédure s'est faite à l'insu du député, sans que ce dernier n'ait eu la moindre occasion de se défendre. « Admettant que le jury d'honneur ait eu la faculté de se saisir d'office du cas du requérant.» La décision du 25 avril 1945 a donc été rendue sur une procédure irrégulière. Le Conseil d'Etat annule alors la décision et la renvoie devant ce même jury d'honneur. [...]

[...] Sa présidence est confiée au vice-président du Conseil d'Etat, signe de son caractère juridictionnel. De plus, il pour rôle de statuer sur l'inéligibilité des parlementaires et de ce fait tranche définitivement une éventuelle contestation, et ce conformément au droit : c'est le critère matériel d'une juridiction. Enfin, le potentiel recours en révision contre ses décisions justifie de sa qualification juridictionnelle. Le jury d'honneur, une juridiction de l'ordre administratif « Cet organisme a le caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif ». [...]