Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Thèmes abordés

droit administratif, principe d'égalité, loi interet général, service public, principe général du droit

Résumé du document

L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics.

En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite, prêtés leur concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française en date du 15 Janvier 1947.
Des sanctions leur ont été infligées par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire et par suite, la Radiodiffusion française a suspendu toute retransmission radiophonique concernant la société des concerts du Conservatoire jusqu'à la prononciation par le ministre des Beaux-arts d'une sanction plus appropriée.
Les deux individus contestent la légitimité de cette pénalité et estiment que la Radiodiffusion française a abusé de ces pouvoirs en décidant de les exclure de la diffusion sur les antennes de ces concerts.

Extraits

[...] Par le truchement de cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence Société l'alcool dénaturé du 1er Avril 1938 par lequel il consacre le principe d'égalité. Le principe général du droit est une source non écrite du droit administratif, représentée par des règles obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le gouvernement est investi par la Constitution d'un pouvoir réglementaire autonome non subordonné à la loi. [...]

[...] En effet, en fonction des différences de situations objectives, les traitements vont être différents On trouve aussi des dérogations à ce principe Le principe d'égalité et les différences de situations objectives L'application de ce principe d'égalité soulève donc quelques problèmes. En effet selon l'objet de la réglementation ou la nature du service public, une différence de situation pourra ou non justifier une différence de traitement. C'est le Conseil d'Etat qui est en droit de juger si oui ou non il y a une différence de traitement. Plus fondamentalement, l'appréciation de l'adéquation entre une différence de situation et une différence de traitement ne peut pas aller de soi et ceci quelque soit le domaine d'intervention de la réglementation en cause. [...]

[...] Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1997, Gennevilliers et commune de Nanterre, on met en place des discriminations positives pour les faibles revenus. Son apparition est due à la crise de l'Etat providence dans les années 70 avec les deux chocs pétroliers qui ont fait apparaitre un phénomène croissant de pauvreté, de précarisation d'une partie de la population avec un Etat qui a de moins en moins d'argent. L'égalité n'est plus seulement l'égalité devant le service public (égalité d'accès et de traitement), mais aussi l'égalité par le service public (discriminations positives). [...]

[...] En effet l'aide juridique est accordée sous conditions de ressources. Apres s'être fait octroyé de cette aide, Madame Duvignières reproche l'inégalité de ces conditions de ressources. Parmi les ressources exigées, sont exclues : les prestations familiales dont l'allocation au logement familiale et certaines prestations à objet spécialisée. Or, l'aide personnalisé au logement, considéré comme ayant des finalités sociales similaires avec l'allocation de logement familiale, n'est cependant pas exclues des ressources exigées. Par conséquent, les prestations d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement familiale ayant les même finalités sociales, cette distinction pour l'attribution de l'aide juridictionnelle créée une disproportion par rapport aux différentes situations. [...]

[...] L'importance du principe d'égalité dans la jurisprudence administrative. Le respect du principe d'égalité dans le fonctionnement du SP. L'application du principe d'égalité dans le fonctionnement des SP La possibilité de traiter des personnes placées dans des situations différentes. La possibilité de traité différemment des personnes pour des motifs d'intérêts général. [...]