Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1904

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Cour des comptes, excès de pouvoir

Résumé du document

L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t-on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date du 8 juillet 1904.

En l'espèce, le receveur municipal de la commune de Koléa a perçu entre 1894 et 1895 des recettes ordonnancées à son profit. La Cour des comptes, le 6 décembre 1899, considérant l'ordonnancement illégal condamne sieur Botta à reverser lesdites sommes.

Sieur Botta se pourvoi alors en cassation, le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour des comptes le 28 février 1902 en jugeant l'ordonnancement régulier. Après renvoi, le 7 et 22 juillet 1902, la 3e Chambre de la Cour des comptes passe alors outre l'arrêt du Conseil d'État en refusant d'allouer la somme de 133 F à Sieur Botta méconnaissant par la même occasion l'arrêt du Conseil d'État.

Extraits

[...] Il consacre le principe de la soumission des juridictions administratives au Conseil d'Etat affirmant corolairement la suprématie du Conseil d'Etat dans l'ordre administratif français. De plus, le Conseil d'Etat dans cet arrêt Botta explique qu'une Cour ne respectant pas l'autorité de la chose jugée en droit commet une violation de la loi qui entraine systématiquement l'annulation de l'arrêt méconnaissant ce principe. [...]

[...] L'arrêt est donc très important pour assurer une bonne justice administrative. Le Conseil d'Etat, affirme alors sa supériorité et explique dans son arrêt la soumission de Cour des comptes à sa solution: qu'il résulte de ces dispositions que la Cour des comptes est placée sous l'autorité souveraine du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour l'interprétation de la loi et qu'elle est tenue de faire application de la décision du conseil au jugement de l'affaire, à l'occasion de laquelle les questions de légalité ont été définitivement résolues par le Conseil Le Conseil d'Etat s'affirme dès lors comme autorité suprême de l'ordre administratif français. [...]

[...] Cette loi reconnaît donc au Conseil d'Etat le pouvoir de régler définitivement le litige. C'est une suite logique de l'arrêt Botta puisque dans un souci d'efficacité, le Conseil d'Etat juge une affaire ce qui évite un renvoi où, de toute façon, le juge du renvoi est tenu de statuer conformément à la solution donnée par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat se voit reconnaître un nouveau pouvoir c'est qu'il peut, à la demande des Chambres donner son avis sur une question de droit pour assurer l'harmonie des Chambres. [...]

[...] Guillaume GIRAUDO Commentaire d'arrêt : Arrêt CE Botta 1904 L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t- on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date du 8 juillet 1904. En l'espèce, le receveur municipal de la commune de Koléa a perçu entre 1894 et 1895 des recettes ordonnancées à son profit. [...]

[...] D'un côté, laisser la possibilité à la Cour des comptes de juger une affaire au mépris de la solution du Conseil d'Etat risque d'éterniser le débat. La seconde solution, où le Conseil d'Etat impose sa solution à la Cour des comptes, permettrait alors, comme l'explique Maurice Hauriou, de mettre fin au contentieux. Par cette décision, le Conseil copie alors l'ordre juridictionnel judiciaire en imposant un double degré de juridiction dont il est à la tête. Ce système, efficace dans l'ordre judiciaire, lui permet alors de s'affirmer comme autorité souveraine, étape indispensable à la résolution de cet arrêt. [...]