Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à l’ordre public

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 juillet 1993, atteintes à l'ordre public, maire de Saint-Hilaire du Rosier

Résumé du document

Le maire, autorité décentralisée et déconcentrée de l'État, dispose donc, par la vertu des principes précités, de pouvoirs importants, comme prendre des mesures contre les atteintes à l'ordre public. Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet 1993. Le conseil se trouvait face à une boulangerie qui s'est vu interdire la vente de 22 h à 6 h, par un arrêté du maire, pour lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit.
Le boulanger forme un REP contre le maire de Saint-Hilaire du Rosier, devant le TA de Grenoble. Ce TA, rejette la demande du boulanger, au motif que le maire a agi en vue d'une atteinte à la tranquillité, composante de l'ordre public.
Le boulanger décide de former un pourvoi devant le Conseil d'État, pour faire confirmer son REP, car selon lui aucune composante à l'ordre public n'était atteinte, et que par ces motifs, le maire n'a pas agi dans ses compétences, du fait d'une erreur manifeste d'appréciation.

Extraits

[...] de plus, il s'agissait de savoir pour le Conseil d'Etat si le maire a pris une décision nécessaire et proportionnelle à la situation. Le Conseil d'Etat rejette la demande du boulanger, en effet, celui ci déclare dans ledit arrêt, qu'il y avait pas une erreur manifeste d'appréciation, mais aussi, que le trouble ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante et que le maire a respecté le principe de nécessité. L'arrêt en présence ne fait que confirmer l'arrêt Benjamin précédemment rendu par le Conseil d'Etat. [...]

[...] Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet 1993. Le conseil se trouvait face à une boulangerie qui s'est vu interdire la vente de 22 h à 6 par un arrêté du maire, pour lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit. Le boulanger forme un REP contre le maire de Saint-Hilaire du Rosier, devant le TA de Grenoble. Ce TA, rejette la demande du boulanger, au motif que le maire a agi en vue d'une atteinte à la tranquillité, composante de l'ordre public. [...]

[...] De plus, le conseil d'Etat estime que la mesure doit impérativement être dépourvu d'une interdiction générale et absolue. une mesure nécessairement dépourvu d'une interdiction générale et absolue. C'est ce que le Conseil d'Etat déclare de ledit arrêt : l'interdiction ne porte que sur une tranche horaire déterminée, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue cela veut dire que l'interdiction ne doit pas concerner toutes les boulangeries d'une part, mais aussi, toute la journée, pour une même boulangerie. [...]

[...] Par ce fait, le conseil d'Etat statue très logiquement juridiquement parlant, en faveur du Maire. on pourrait croire, selon ce que dit le boulanger, qu'en l'espèce, le maire commet bel et bien une erreur manifeste d'appréciation, à savoir que celui ci considère la situation comme potentiellement nuisible, alors que le boulanger présume que cette situation ne l'est pas. Il est vrai que le boulanger n'est pas forcéme II un contrôle sur les moyens officialisés par le conseil d'Etat la nécessité de la mesure c'est un argument de taille, pour former un REP. [...]