Commentaire d'arrêt du Conseil d’État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 février 1936, pouvoir réglementaire des ministres, arrêt Jamart, Constitution de 1958

Résumé du document

Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre des mesures afin de garantir les bonnes conditions de leur environnement de travail. C'est cette situation qui a été examinée par le Conseil d'État le 7 février 1936 dans l'arrêt Jamart. Monsieur Jamart est au centre d'un conflit avec le ministre des Pensions. Ce ministre a donc pris une mesure interdisant à monsieur Jamart l'accès aux centres de réforme, afin de ne plus être importuné.

Extraits

[...] Le Gouvernement garanti le domaine réglementaire. L'article 37-2 de la Constitution introduit le mécanisme qui permet au Gouvernement de saisir le Conseil Constitutionnel afin qu'il détermine si une loi, qui est en vigueur, est intervenue dans le domaine du règlement. Si c'est le cas le Conseil Constitutionnel va autoriser le Gouvernement à modifier par voie de règlement, les dispositions de la loi qui sont intervenus dans le domaine réglementaire. Le rôle des ministres dans le domaine réglementaire a donc considérablement évolué depuis l'arrêt Jamart. [...]

[...] Comment a évolué le pouvoir réglementaire des ministres depuis l'arrêt Jamart ? Nous verrons que le Conseil d'État dans cet arrêt a introduit le pouvoir réglementaire des ministres et que ce pouvoir s'est développé par la suite dans la Constitution de 1958 (II). Un pouvoir réglementaire des ministres introduit par la jurisprudence. Le statut des ministres sous la IIIè République. Avant l'arrêt Jamart, le pouvoir réglementaire des ministres était quasiment inexistant. Ce pouvoir réglementaire était dans les mains du chef de l'État. [...]

[...] C'est cette situation qui a été examinée par le Conseil d'État le 7 février 1936 dans l'arrêt Jamart. Monsieur Jamart est au centre d'un conflit avec le ministre des Pensions. Ce ministre a donc pris une mesure interdisant à monsieur Jamart l'accès aux centres de réforme, afin de ne plus être importuné. Le requérant Jamart a donc par la suite saisi le Conseil d'État afin qu'il annule l'arrêté du ministre des Pensions. Le ministre est-il légalement compétent pour prendre une telle mesure ? [...]

[...] Différent mécanisme permettent au gouvernement de se munir d'un pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1958. Tout d'abord le mécannisme de l'irrecevabilité qui permet au Gouvernement au cours de la procédure législative de s'opposer à ce qu'une proposition de loi ou un ammendement soit adopté dans le domaine du règlement. En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut aussi demander au Parlement pour l'exécution de son programme, l'autorisation d'adopter sous la forme d'ordonnance, pendant un délai determiné, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. [...]