Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 : les concessions d’aménagement

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 6 novembre 2013, concessions d'aménagement, exception in house, SPLA

Résumé du document

Par délibération du 25 octobre 2010, le maire a conclu une concession d'aménagement avec la SPLA de l'agglomération (SPLAAD) sans publicité et de mise en concurrence.
Une association conteste devant le juge administratif la régularité du contrat. La Cour d'appel annule la délibération et demande au maire de saisir le juge pour qu'il prononce la résolution du contrat. La commune et la SPLAAD forment un pourvoi.

Extraits

[...] COMMENTAIRE D'ARRÊT Conseil d'État 6 NOVEMBRE 2013 COMMUNE DE MARSANNAY-LA- COTE Par délibération du 25 octobre 2010, le maire a conclu une concession d'aménagement avec la SPLA de l'agglomération (SPLAAD) sans publicité et de mise en concurrence. Une association conteste devant le juge administratif la régularité du contrat. La Cour d'appel annule la délibération et demande au maire de saisir le juge pour qu'il prononce la résolution du contrat. La commune et la SPLAAD forment un pourvoi. Le Conseil d'État constate l'irrégularité de la procédure et enjoint aux contractants de procéder à la résiliation du contrat, confortant ainsi le fait que les personnes publiques concluant des concessions d'aménagement relèvent droit de la commande publique mais en conclut à l'irrégularité de la procédure de passation pour non-respect de l'exception in house I/Les concessions d'aménagement conclues par des personnes publiques relèvent du droit de la commande publique A/Les opérateurs économiques peuvent conclure des concessions d'aménagement Les concessions d'aménagement, contrats de la commande publique ont pour but la réalisation d'opérations d'aménagement L'attribution des contrats doit intervenir suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence (CJCE JEAN AUROUX 2007). [...]

[...] C'est au juge de l'exécution de se prononcer sur l'illégalité commise Le Conseil d'État, statuant au fond sur le fondement de l'article L821-2 du CJA relève que le vice entachant la délibération de la commune, a affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire censée entrainer la résolution de la convention. Cependant le juge administratif préfère se prononcer pour une mesure de résiliation, qu'il appartient aux parties contractantes de prendre. [...]

[...] Les conditions sont réunies, sauf celle tirée du controle analogue. II/Une procédure de passation irrégulière en raison de l'absence de controle analogue A/Le conseil d'état ne relève pas la présence d'un controle analogue de la commune sur la SPLAAD Pour que la condition du controle analogue soit remplie, il est nécessaire que l'intégralité du capital soit détenu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et que chacune des entités publiques participent aux organes de direction de l'opérateur ECONORD SPA C/COMMUNE DI CAGNO 2012 CJUE Le juge administratif, applique en l'espèce la jurisprudence ECONORD : il vérifie si la commune pouvait influencer de manière déterminante les décisions de la SPLAAD Et le conseil d'état relève que la commune n'a pas de représentant au sein du conseil d'administration de la société. [...]

[...] On ne peut donc pas en conclure à une situation in house, si bien que l'attribution de la SPLAAD est intervenue de manière irrégulière. B/La résiliation de la convention pour violation des règles de la commande publique S'il n'y a pas de controle analogue, il n'y a pas de situation in house, donc la SPLAAD et la commune doivent appliquer les règles de la commande publique. En l'espèce, la délibération est irrégulière. Le conseil d'état appliquant COMMUNE DE BEZIERS 2009 déclare que l'irrégularité n'entraine pas forcément l'annulation du contrat. [...]