Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l’aliénabilité du domaine public

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras, aliénabilité du domaine public, protection du domaine public, cession du domaine public

Résumé du document

Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration de servir toujours mieux l'intérêt général comme en témoigne l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 Communauté de Communes du Queyras.

Extraits

[...] Par conséquent, la clause prévoyant la cession du domaine public en l'espèce est illicite. B. La cession du domaine public : une clause illicite Aujourd'hui la règle d'inaliénabilité n'a plus la même fonction que sous l'Ancien Régime. Si toute dilapidation était proscrite, il est dorénavant possible de céder un bien du domaine public à une personne privée en suivant un processus spécifique. Ce processus comporte deux étapes indispensables. Il s'agit de la désaffectation qui est une opération matérielle qui suppose une décision de l'Administration. [...]

[...] En l'espèce, la communauté de communes du Queyras confie l'exploitation de son domaine skiable ainsi que ses équipements à une personne privée, ce qui est interdit sans une procédure de désaffectation et de déclassement au nom du principe d'inaliénabilité. La jurisprudence, dans l'arrêt Commune de Barran du 17 février 1932 consacre cette impossibilité de céder un bien du domaine public sans une procédure préalable. Dans cet arrêt la commune avait vendu les stalles de l'église sans les désaffecter ni les déclasser. [...]

[...] Pire encore, Guillaume Delanoy dans la Revue de droit public de 2006 demande même s'il faut supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ? Il considère cette règle trop rigide et décourageante pour les investisseurs privés potentiels qui redouteraient les conséquences de la précarité des occupations domaniales. A l'heure de la mondialisation, l'inaliénabilité est selon certains auteurs un frein. Cependant si cette idée est de plus en plus développée, il parait impossible voir dangereux de supprimer un tel principe. Néanmoins, force est de constater l'assouplissement de la règle. [...]

[...] En l'espèce le Conseil d'Etat considère que puisque la clause illicite du contrat est divisible des autres stipulations, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de cette seule clause. Cette décision est importante en l'espèce car si au nom du principe de l'inaliénabilité le Conseil d'Etat rejette le pourvoi incident de la société, cette dernière sera toutefois indemnisée pour le préjudice subit lié à la résiliation prématurée du contrat. Ce maintien du contrat malgré une violation au principe fondamental de l'inaliénabilité est l'illustration d'un assouplissement de ce principe centenaire. [...]

[...] L'inaliénabilité, une règle de la protection du domaine public Ce principe centenaire est une protection particulière qui caractérise le régime du domaine public. (A).Cette règle initialement prévue pour éviter les dilapidations de la couronne a certes évoluée, mais elle conserve sa fonction protectrice encadrant la sortie du domaine public. A. Un principe fondamental de notre droit L'édit de Moulin de 1566 consacre l'inaliénabilité comme Loi fondamentale du royaume. Cette règle permet au roi d'éviter de dilapider le domaine de la couronne afin qu'il ne transmette pas un patrimoine amoindri au roi suivant. [...]